ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES (AVEC L’ASE) L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une […]
QUOTIENT FAMILIAL, DÉDUCTION, RÉSIDENCE ALTERNÉE Du côté du fisc … L’article 194, 1 du code général des impôts (CGI) dispose que : « En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce […]
Un OVNI avait atterri dans le droit pénal censé protéger les mineurs : Article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, un projet heureusement abandonné Dans son projet de loi sur la répression des infractions sexuelles commises contre les mineurs, la secrétaire d’Etat Marlène SCHIAPPA a abasourdi tous les professionnels : elle […]
Quelle est la différence entre un viol et une agression sexuelle ? Qu’est-ce que l’atteinte sexuelle ? Un mineur est-il autorisé à avoir des relations sexuelles avec un adulte ? L’inceste est-il passible de prison quand l’adolescent est « consentant » ? Le point avec l’avocat Conseil de l’association L’ENFANCE AU COEUR ——————————– Quelle est la différence entre un viol […]
Il n’est pas possible de mettre en cause la responsabilité personnelle des juges. Mais quand la Justice se trompe et persiste dans son erreur et que le préjudice est là, que faire ? L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire permet de mettre en cause l’Etat pour service défectueux de la Justice. « L’Etat est tenu […]
Article 375-3 du code civil L’article 375-3 du code civil donne au juge des enfants une alternative au placement extérieur de l’enfant (c’est à dire au placement en institution/famille d’accueil). Voici le début de l’article : Article 375-3 « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : […]
Par une loi du 28 novembre 2016 un divorce d’un type nouveau a été créé, un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. C’est un divorce sous seing privé qui se passe entre époux, avocats et notaire, et qui donne une place très singulière et novatrice à l’enfant. Article 229-1 du code civil Lorsque […]
La notion d’enfant en danger introduite par la loi de 2007 et non corrigée par la loi de 2016 sur la protection de l’enfance a rendu tous les intervenants et les spécialistes perplexes. Autant « enfant maltraité » était une expression parlante et ne plongeant que peu de monde dans la perplexité, autant « […]