La famille d’accueil est prioritaire pour adopter un enfant pupille de l’Etat qu’elle a recueilli

Enfant pupille de l’Etat : la famille d’accueil aimante a une priorité pour l’adopter. C’est peu connu, et c’est bien dommage. Combien de drames pourraient être évités ! Un enfant pupille de l’Etat, c’est à dire sans famille biologique, est placé par le Département (ASE) dans une famille d’accueil. Il y est heureux, la famille d’accueil […]

La loi du 18 mars 2024

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Cette loi améliore la protection de l’enfant par des mécanismes de retrait total d’autorité parentale – ou retrait partiel ou retrait d’exercice selon les cas – du parent qui a été condamné pour crime ou délit […]

Le juge des enfants ne peut réduire le droit de visite des parents sans audience contradictoire

ENFANTS PLACÉS : LES PARENTS NE PEUVENT PAS SE VOIR RÉDUIRE LEURS DROITS SANS UNE AUDIENCE CONTRADICTOIRE Les parents d’enfants placés disposent le plus souvent de droits faibles, puisque le principe de visites médiatisées (ou visites en présence d’un tiers) s’est généralisé au point d’être décidé en première intention et presque systématiquement. Sans motivation particulière […]

assistance éducative – le tiers bénévole

Le tiers bénévole (hors procédure judiciaire) : pensez-y.  La possibilité qu’un tiers familier accueille un enfant en dehors d’une procédure judiciaire et en cas de nécessité, est une innovation de la loi de 2016. Mais personne ne le sait, personne n’en parle … parlons-en. Article L221-2-1 : « Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de […]

les grands parents ont des droits

LES GRANDS-PARENTS ONT UNE CARTE À JOUER   Les enfants placés à tort, et ceux qui sont placés pour un motif légitime mais qui ont de la famille pouvant les assumer, devraient tous pouvoir bénéficier d’une prise en charge familiale et quitter la collectivité des Foyers ou des familles d’accueil. Pourtant tel n’est pas le […]

Les droits du parent qui n’a pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale

 QUELS SONT LES DROITS DU PARENT QUI N’A PAS L’EXERCICE  CONJOINT DE L’AUTORITÉ PARENTALE  ? (autorité parentale   exercée exclusivement par un seul parent). Un parent qui n’exerce pas une autorité parentale conjointe conserve quelques droits. C’est un genre de « droit d’information et de surveillance ». Ces droits sont prévus par l’article 372-2-1 du code civil : […]

l’évaluation de l’information préoccupante

ÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES   Un cadre national de référence a été mis au point pour les évaluations des informations préoccupantes (IP). Élaboré par la Haute autorité de santé (HAS), applicable depuis janvier 2021, il a comme objectif d’uniformiser les évaluations. Il est à destination de tout « évaluateur » potentiel en tête desquels, évidemment, la CRIP. […]

la résidence habituelle des enfants et les droits respectifs des parents

MESURES PROVISOIRES  Souvent, dans les procédures concernant la résidence habituelle des enfants et les droits respectifs des parents, un jugement « avant-dire droit » est rendu pour organiser le présent (les droits des parties et le lieu de vie des enfants) dans l’attente du dépôt de différents rapports d’expertise. Peut-on faire appel de ces jugements avant dire-droit ?  […]

Nos propositions pour éviter le placement abusif d’un enfant

Il ne suffit pas de dénoncer, il faut proposer. Dans cette perspective, nous listons ci-après des améliorations simples qui pourraient être faites pour que le robinet du placement se tarisse et que cette mesure si dure pour famille et enfants, ne soit réservée qu’aux cas dans lesquels un danger avéré, une maltraitance, menace l’enfant dans […]

visites médiatisées décidées par le JAF

LES VISITES MÉDIATISÉES décidées par le JAF   Devant le juge aux affaires familiales (JAF) certaines situations posent des problèmes et il peut être décidé qu’un parent n’aura droit qu’à des visites médiatisées (VM) (article 373-2-9 du code civil). Par exemple : une mère fait savoir que lors des hébergements, l’enfant subit des violences et elle […]