L’OVNI DANS LE DROIT PÉNAL : L’ARTICLE 2 DU PROJET DE LOI CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

Un OVNI avait atterri dans le droit pénal censé protéger les mineurs : Article  2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, un projet heureusement abandonné Dans son projet de loi sur la répression des infractions sexuelles commises contre les mineurs, la secrétaire d’Etat Marlène SCHIAPPA a abasourdi tous les professionnels : elle […]

LA SEXUALITÉ DES ADOLESCENTS ENCADRÉE PAR LA LOI

Quelle est la différence entre un viol et une agression sexuelle ? Qu’est-ce que l’atteinte sexuelle ? Un mineur est-il autorisé à avoir des relations sexuelles avec un adulte ? L’inceste est-il passible de prison quand l’adolescent est «  consentant » ? Le point avec l’avocat Conseil de l’association L’ENFANCE AU COEUR ——————————– Quelle est la différence entre un viol […]

Que faire en cas de “faute lourde” commise par les juges ?

Il n’est pas possible de mettre en cause la responsabilité personnelle des juges. Mais quand la Justice se trompe et persiste dans son erreur et que le préjudice est là, que faire ? L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire permet de mettre en cause l’Etat pour service défectueux de la Justice. « L’Etat est tenu […]

Qui est le tiers digne de confiance ?

Article 375-3 du code civil L’article 375-3 du code civil donne au juge des enfants une alternative au placement extérieur de l’enfant (c’est à dire au placement en institution/famille d’accueil). Voici le début de l’article : Article 375-3 « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : […]

Le nouveau divorce par consentement mutuel….et l’enfant

Par une loi du 28 novembre 2016 un divorce d’un type nouveau a été créé, un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. C’est un divorce sous seing privé qui se passe entre époux, avocats et notaire, et qui donne une place très singulière et novatrice à l’enfant. Article 229-1 du code civil Lorsque […]

Comment déterminer le domicile du mineur en cas de séparation des parents ?

Au moment de solliciter une délégation d’autorité parentale, ou au moment de prendre en compte le domicile du mineur pour tout autre procédure (civile ou pénale) ou pour toute décision – notamment de scolarisation – cette notion peut se révéler compliquée en cas de séparation des parents ou en cas de placement. Or une erreur […]