LA COLLÉGIALE EN ASSISTANCE ÉDUCATIVE

LA COLLÉGIALE EN ASSISTANCE ÉDUCATIVE Le juge des enfants est seul à prendre sa décision … il n’a pas d’assesseurs. La Chambre des mineurs, en cas d’appel, est composée quant à elle de trois magistrats. (Attention : Il n’est pas question ici d’aborder l’influence déterminante des rapports des services sociaux sur le juge ou la Cour […]

Audition de l’enfant en assistance éducative 

Audition de l’enfant en assistance éducative : systématique désormais. Depuis la loi du 7 février 2022, cette audition de l’enfant (entretien individuel) est obligatoire, les juges des enfants ne peuvent pas « le faire ou ne pas le faire selon leur pratique perso ! » L’adverbe « systématiquement » met fin à des pratiques disparates. En outre l’enfant non capable de […]

non représentation d’enfant l’arrêt à connaitre

NON REPRÉSENTATION D’ENFANTS : UN ARRÊT À CONNAÎTRE Par une décision toute récente du 18 mai  (Cass. crim. 18-5-2022 n° 21-85.220 F-D) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui confirmait la condamnation d’une mère pour non représentation d’enfant. La cassation intervient car devant la Cour d’appel cette maman avait […]

La judiciarisation de la vie de famille

LES MÈRES ET LES GENDARMES Un parent ou le juge aux affaires familiales peut, depuis la loi du 23 mars 2019, demander le concours de la force publique (policiers/gendarmes) pour faire appliquer les décisions concernant les droits de visite et d’hébergements et les droits de « garde » sur les enfants résultant d’une décision de justice (et […]

ETRE ACCOMPAGNÉ AUX RENDEZ-VOUS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES  AVEC L’ASE L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une […]

Assistance éducative et droit européen

Assistance éducative et droit européen     Une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) affirme sans ambiguité un principe posé par des arrêts antérieurs – et cette fois c’est assez clair : désormais le principe selon lequel pour saisir la CEDH il faut avoir épuisé les voies de recours internes (appel […]

La non représentation d’enfant

LA NON REPRÉSENTATION D’ENFANT : LES MAMANS ATTAQUÉES AU PORTEFEUILLE La loi du 23 mars 2019 est venue créer deux mécanismes contraignants sur le parent qui doit présenter l’enfant à l’hébergement de l’autre parent. C’est peu à peu que l’on voit émerger l’application concrète bien préoccupante de ces mécanismes, raison pour laquelle nous faisons le point […]

PROTECTION PÉNALE DU MINEUR

Des avancées législatives comme jurisprudentielles arrivent enfin concernant les mauvais traitements sur mineurs. L’article 434-3 du code pénal qui incrimine la non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de quinze ans est désormais une infraction continue. La circulaire d’application du 3 septembre 2018 (page 11) précise explicitement que :  « la définition de ce délit […]

DÉROULEMENT D’AUDIENCE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS 

LE DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS  ou le juge a t-il des oreilles ? Le juge des enfants doit entendre toutes les parties et accorder une audition au mineur qui sera assisté d’un avocat (un avocat des mineurs désigné par le Bâtonnier, même si théoriquement le parent pourrait choisir un avocat pour son […]

Nouvelle loi sur le placement d’enfant

La loi du 7-2-2022 sur le placement d’enfant : révolution ou faux espoir ? La Loi n°2022-140 du 7 février 2022 vient de modifier l’article 375-3 du code civil, l’article qui est le « siège » du placement d’enfant puisque c’est sur le fondement de cet article que le placement d’un enfant hors de son milieu naturel peut être […]