L’ENFANCE AU COEUR souhaite signaler la création d’une Ordonnance de protection provisoire immédiate (décision du juge aux affaires familiales dans les 24 h au lieu de 6 jours pour les ordonnances de protection classique) par la loi du 13 juin 2024 – codifiée à l’article 515-13-1 du code civil. Le recul est encore bien faible pour savoir si des pièges ne parsèment pas cette nouvelle mesure pour lutter contre les violences conjugales.
Ce qu’il faut savoir c’est que la requête qui est rédigée pour exposer le danger immédiat auquel fait face la femme victime (ou plus rarement, l’homme) doit être précise et complète car le JAF statue sans audience uniquement sur le fondement de cette requête.
Le JAF qui la délivre doit trouver dans la requête la preuve de la vraisemblance des violences alléguées, et la nature immédiate et grave du danger couru. C’est le Parquet qui transmet avec l’accord de la victime, cette requête au JAF, qui a 24 heures pour statuer.
Les mesures pouvant être prononcées dans les 24 heures par le JAF sont l’éloignement de l’auteur des violences, la suspension de ses DVH, l’interdiction de détenir une arme, l’obtention d’un téléphone grave danger. Ces mesures sont prises pour 6 jours à l’issue desquels le JAF devra rendre une Ordonnance de protection classique et décider de leur maintien ou pas.
La durée de la protection est prolongée (12 mois au lieu de 6 mois), il y aura confidentialité de l’adresse de la victime. La sanction du non respect de l’OPPI est aggravée par rapport à la sanction en cas de non respect d’une OP classique : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Le problème est que pour le moment il n’y a pas de jurisprudence sur la mise en oeuvre de cette OPPI. Mais l’OP avait déjà fait ses preuves, en effet les chiffres sont là pour indiquer qu’en 2023 sur les 4500 requêtes d’OP, 66% ont été satisfaites et 97% émanaient de femmes … des femmes majoritairement de moins de 39 ans, d’ailleurs.
Dans 89% des cas, les victimes ont des enfants.
L’OPPI pourra éviter d’attendre un délai fatal de six jours. L’OPPI peut être mise en oeuvre également dans le cas de mariages forcés, ou bien de fuite de l’homme violent … en effet la cohabitation n’est pas une condition de recevabilité.
Voilà une réforme un peu complexe (en effet, obtenir l’OPPI et devoir six jours après recommencer des démarches, quand on est victime, c’est quand même le parcours du combattant …) espérons que l’effectivité soit au rendez-vous.