violences conjugales

VIOLENCES CONJUGALES : L’ORDONNANCE DE PROTECTION

EN BREF

L’Ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010. Elle prévoit dans son article 515-9 que si des violences exercées au sein du couple (même lorsqu’il n’y a pas ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation) par un conjoint, un ancien conjoint, ou un ancien partenaire lié par un PACS, mettent en danger la personne qui en est victime et/ou ses enfants, le JAF peut délivrer une ordonnance de protection.

La loi du 28 décembre 2019 en a fait une procédure d’urgence (article 515-11 du code civil : s’il la délivre, le JAF doit le faire dans les six jours de l’audience).

La requête est faite par la victime (elle peut être faite par le procureur) et elle est adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou des enfants mineurs communs.

Dès qu’il est saisi, le JAF rend sans délai une Ordonnance fixant la date d’audience et le demandeur en est avisé par notification ; la demanderesse doit aviser dans les 48 heures l’auteur des faits de cette date (soit s’il a un avocat par acte d’huissier « commissaire de justice », soit s’il n’a pas d’avocat, le greffe le fait).

Le procureur (quand il n’est pas à l’initiative) doit donner son avis, écrit ou oral.

L’audience a lieu dans le bureau du juge, sans présence du public.

Deux conditions cumulatives existent pour qu’un juge délivre l’OP.

Une première condition existe pour obtenir cette ordonnance de protection (OP) :

• les violences alléguées doivent être vraisemblables, c’est à dire apparentes ou plausibles.

Cela veut dire que la personne qui sollicite l’OP doit produire des éléments permettant de soupçonner l’existence de violences, donc elle doit prouver que les violences sont crédibles ou apparentes.

Attention : ces violences volontaires peuvent être constituées en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, en effet cette violence est définie comme « tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne qui s’en dit victime, une atteinte à son intégrité physique ou psychique (de type choc émotif ou perturbation psychologique »).

Les violences sont donc physiques ou psychologiques.

Dans la catégorie des violences psychologiques entrent les violences morales, économiques, administratives.

• deuxième condition : ces violences mettent la victime en danger.

Ces deux conditions sont cumulatives.

La jurisprudence est variée, et ce qui est intéressant c’est qu’une violence financière peut être retenue : menace de ruiner la personne, harcèlement pour qu’elle perde ses moyens d’existence etc.

Tout type de preuve est admissible (journal des appels, messages, enregistrements, témoins).

Le JAF prononce l’OP « s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »

Si les éléments de preuve sont insuffisants, l’OP sera refusée. (Le refus doit être bien motivé).

L’article 515-10 du code civil précise qu’il n’est pas nécessaire qu’une plainte soit déposée ou en cours pour bénéficier d’une OP. Le fait d’avoir eu une OP n’empêche pas le dépôt d’une plainte, bien évidemment.

Un certificat médical (fixant une ITT ou pas) n’est pas indispensable mais suffisant s’il existe.

A défaut de preuves claires, le JAF peut se déterminer à partir d’un faisceau d’indices. Le JAF peut demander au procureur des éléments sur le profil pénal de la personne mise en cause.

Le procureur est informé de toute OP octroyée par le JAF et les inscrit sur des fichiers dédiés (Fichier des personnes recherchées, fichier des personnes interdites d’acquisition ou de port d’armes).

Attention : si le JAF ne rend pas d’OP, à la demande des parties il peut renvoyer l’affaire à une audience « de fond » au cours de laquelle il statuera sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants (sans besoin de refaire une requête, c’est un mécanisme de « passerelle »).

Ne pas oublier : le numéro d’aide et d’information pour les femmes victimes, 3919.