49 PAS EN AVANT …
La commission sur le traitement judiciaire de l’inceste a rendu ses 49 propositions.
Ces 49 propositions sont formulées en vue de l’amélioration du traitement judiciaire de l’inceste, qui est tout simplement catastrophique.
Rappelons le panorama actuel, déplorable : la première mesure prise par la justice en cas d’inceste, est non pas la protection de l’enfant mais la mise en cause du parent protecteur par le biais de poursuites pour non-représentation d’enfant. La seconde arme contre le parent protecteur et l’enfant victime, est de classer sans suite la plainte déposée.
Quant à l’enquête qui est nécessaire, rappelons que si elle a lieu, elle ressemble à tout sauf à une enquête et peut durer … une heure !
Ces 49 propositions étaient donc attendues, et ce sont des recommandations dans divers domaines :
- La formation
- La prévention
- La répression
- Le parcours judiciaire et le procès
- La prise en charge de la victime
- L’amélioration des expertises
Deux mesures phares sont à mettre en exergue et au crédit particulier de cette commission :
- L’imprescriptibilité pour les crimes, notamment incestueux, commis sur les mineurs.
- La dépénalisation de la non-représentation d’enfant
Concernant l’imprescriptibilité, il est recommandé qu’elle s’étende à tous les crimes contre les mineurs, ce qui est heureux.
Concernant la dépénalisation de la non-représentation d’enfant, c’est à l’évidence une bonne nouvelle, mais il paraît difficile qu’elle ne soit pas encadrée, car elle peut aussi avoir un effet pervers.
En effet, que faire si un père (par exemple) qui prend l’enfant pour le week end ne le rend pas au parent chez qui l’enfant réside ?
Certes le délit de soustraction de mineur existe, mais il ne serait pas adapté.
En effet la soustraction d’enfant est un délit particulier puisqu’il implique le déplacement de l’enfant ainsi que l’intention de le retenir « durablement ».
Il est donc peu probable que ce délit puisse être couramment utilisé pour un père qui à l’occasion d’un DVH ne rendrait pas l’enfant.
La dépénalisation de la non-représentation d’enfant en ce qu’elle permet au parent protecteur de protéger l’enfant est une bonne chose, mais utilisée par le parent mal intentionné, elle se retourne contre le parent protecteur.
En ce qui concerne les autres propositions, L’ENFANCE AU CŒUR abonde globalement dans le sens de ces 49 propositions, mais nous faisons cependant des réserves sur :
- L’incrimination de « l’incestualité », (proposition 46) : ce délit n’existe pas à l’heure actuelle, et il ne faut surtout pas que cette proposition soit accueillie et qu’il soit créé ! En effet nous avons vu des parents fous de joie de revoir leur enfant placé, dont les gestes d’affection ont été taxés « d’incestuels » dans des centaines de dossiers. Le mauvais esprit régnant en protection de l’enfance du côté des institutions, les parents ayant déjà à subir critiques et attaques incessantes, il ne manquerait plus que ce moyen de les discréditer et de les accuser ! Nous sommes résolument contre. Mais nous n’avons aucune crainte, un tel « délit » ne passera pas dans le code pénal, il n’a aucun contour précis et serait la porte ouverte à l’arbitraire le plus atroce.
- La désignation d’un administrateur ad hoc (propositions 23 et 24) : cela complexifie les règles de procédure, inutilement. Il faut savoir que quand les administrateurs ad hoc sont présents dans les procédures, ils n’apportent aucune plus-value et ne font que donner une façade de prise en compte de la parole du mineur. La parole du mineur passe alors de professionnel en professionnel jusqu’à ce qu’elle ait perdu toute spontanéité – quand elle n’est pas carrément ré-interprétée par les professionnels successifs ! Certes pour les cabinets d’administrateurs ad hoc ce serait une excellente nouvelle, mais L’ENFANCE AU CŒUR considère cette préconisation comme parfaitement inutile, encombrante, et susceptible de nuire in fine à l’enfant.
Par ailleurs, L’ENFANCE AU CŒUR regrette que l’abolition du principe de l’amende civile et de l’astreinte qu’un juge aux affaires familiales peut imposer à un parent pour le contraindre à présenter l’enfant, n’ait pas été retenue.
Nous avons vu des mamans, essentiellement, ruinées par ce mécanisme financier pervers. Nous avons demandé le retrait de cette loi, nous n’avons pas été entendus.
Enfin, pas un mot dans ces préconisations, sur :
- Le statut du parent protecteur, qui est recommandé mais sans la moindre suggestion de mise en œuvre. Le flou est complet, qui y réfléchira sérieusement ?
- La tendance à placer abusivement un enfant en cas de révélation d’inceste, alors que l’impossibilité de le séparer du parent protecteur aurait dû être réaffirmée avec force.
La critique des expertises faite par la Commission est une chose bien réjouissante, et nous espérons qu’en effet les pseudo-experts qui sévissent dans ce secteur pourtant si crucial, seront balayés par l’exigence de formation sérieuse qui est réaffirmée.
Monsieur DARMANIN vient de déclarer qu’il allait mettre en œuvre les propositions de la Commission, espérons qu’il le fera rapidement et avec le discernement nécessaire.
