TIERS DIGNE DE CONFIANCE OU MEMBRE DE LA FAMILLE ? Quelle différence ? L’article 375-3 du code civil indique que le juge des enfants peut confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (et bien sûr qu’il peut le confier à l’ASE, mais tel n’est pas le sujet de cette note). […]
L’autorité parentale suppose des actes usuels (pouvant être faits sans le consentement de l’autre parent) et des actes non usuels (demandant l’accord des deux parents). C’est déjà un vrai challenge quand la famille « fonctionne » dans le cadre d’un divorce, mais c’est un casse-tête terrible pour les familles d’enfants placés. En effet les parents d’enfants placés […]
LA COLLÉGIALE EN ASSISTANCE ÉDUCATIVE Le juge des enfants est seul à prendre sa décision … il n’a pas d’assesseurs. La Chambre des mineurs, en cas d’appel, est composée quant à elle de trois magistrats. (Attention : Il n’est pas question ici d’aborder l’influence déterminante des rapports des services sociaux sur le juge ou la Cour […]
Audition de l’enfant en assistance éducative : systématique désormais. Depuis la loi du 7 février 2022, cette audition de l’enfant (entretien individuel) est obligatoire, les juges des enfants ne peuvent pas « le faire ou ne pas le faire selon leur pratique perso ! » L’adverbe « systématiquement » met fin à des pratiques disparates. En outre l’enfant non capable de […]
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NON REPRÉSENTATION D’ENFANTS : UN ARRÊT À CONNAÎTRE Par une décision toute récente du 18 mai (Cass. crim. 18-5-2022 n° 21-85.220 F-D) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui confirmait la condamnation d’une mère pour non représentation d’enfant. La cassation intervient car devant la Cour d’appel cette maman avait […]
LES MÈRES ET LES GENDARMES Un parent ou le juge aux affaires familiales peut, depuis la loi du 23 mars 2019, demander le concours de la force publique (policiers/gendarmes) pour faire appliquer les décisions concernant les droits de visite et d’hébergements et les droits de « garde » sur les enfants résultant d’une décision de justice (et […]
ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES AVEC L’ASE L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une […]
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Assistance éducative et droit européen Une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) affirme sans ambiguité un principe posé par des arrêts antérieurs – et cette fois c’est assez clair : désormais le principe selon lequel pour saisir la CEDH il faut avoir épuisé les voies de recours internes (appel […]
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LA NON REPRÉSENTATION D’ENFANT : LES MAMANS ATTAQUÉES AU PORTEFEUILLE La loi du 23 mars 2019 est venue créer deux mécanismes contraignants sur le parent qui doit présenter l’enfant à l’hébergement de l’autre parent. C’est peu à peu que l’on voit émerger l’application concrète bien préoccupante de ces mécanismes, raison pour laquelle nous faisons le point […]
Des avancées législatives comme jurisprudentielles arrivent enfin concernant les mauvais traitements sur mineurs. L’article 434-3 du code pénal qui incrimine la non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de quinze ans est désormais une infraction continue. La circulaire d’application du 3 septembre 2018 (page 11) précise explicitement que : « la définition de ce délit […]