PROTECTION PÉNALE DU MINEUR

Des avancées législatives comme jurisprudentielles arrivent enfin concernant les mauvais traitements sur mineurs. L’article 434-3 du code pénal qui incrimine la non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de quinze ans est désormais une infraction continue. La circulaire d’application du 3 septembre 2018 (page 11) précise explicitement que :  « la définition de ce délit […]

DÉROULEMENT D’AUDIENCE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS 

LE DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS  ou le juge a t-il des oreilles ? Le juge des enfants doit entendre toutes les parties et accorder une audition au mineur qui sera assisté d’un avocat (un avocat des mineurs désigné par le Bâtonnier, même si théoriquement le parent pourrait choisir un avocat pour son […]

Nouvelle loi sur le placement d’enfant

La loi du 7-2-2022 sur le placement d’enfant : révolution ou faux espoir ? La Loi n°2022-140 du 7 février 2022 vient de modifier l’article 375-3 du code civil, l’article qui est le « siège » du placement d’enfant puisque c’est sur le fondement de cet article que le placement d’un enfant hors de son milieu naturel peut être […]

rapports sociaux mensongers

RAPPORTS SOCIAUX FANTAISISTES POUR NE PAS DIRE … MENSONGERS La famille prend connaissance du Rapport rendu à la suite de l’évaluation de l’information préocupante (IP) – une restitution orale par les services sociaux – ou bien elle lit le Rapport de la  MJIE (mesure judiciaire d’investigation éducative) (car elle va le consulter ou son avocat […]

informations préoccupantes – signalement -mije- voyage au pays des services sociaux

Information préoccupante (IP), signalement, MIJE … qu’est ce qui est en train de nous tomber sur la tête ?? ———— Ce qui suit ne concerne que les parents bientraitants, ceux qui consultent notre site parce que la chasse est ouverte : les services sociaux leur courent après.  L’ENFANCE AU CŒUR ne s’adresse jamais aux parents maltraitants, cela […]

jamais seul face a l’aide sociale à l’enfance

ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES (AVEC L’ASE) L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une […]

les conditions fiscale de la résidence alternée

                        QUOTIENT FAMILIAL, DÉDUCTION, RÉSIDENCE  ALTERNÉE                            Du côté du fisc … L’article 194, 1 du code général des impôts (CGI) dispose que : « En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce […]

L’OVNI DANS LE DROIT PÉNAL : L’ARTICLE 2 DU PROJET DE LOI CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

Un OVNI avait atterri dans le droit pénal censé protéger les mineurs : Article  2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, un projet heureusement abandonné Dans son projet de loi sur la répression des infractions sexuelles commises contre les mineurs, la secrétaire d’Etat Marlène SCHIAPPA a abasourdi tous les professionnels : elle […]

LA SEXUALITÉ DES ADOLESCENTS ENCADRÉE PAR LA LOI

Quelle est la différence entre un viol et une agression sexuelle ? Qu’est-ce que l’atteinte sexuelle ? Un mineur est-il autorisé à avoir des relations sexuelles avec un adulte ? L’inceste est-il passible de prison quand l’adolescent est «  consentant » ? Le point avec l’avocat Conseil de l’association L’ENFANCE AU COEUR ——————————– Quelle est la différence entre un viol […]

Que faire en cas de « faute lourde » commise par les juges ?

Il n’est pas possible de mettre en cause la responsabilité personnelle des juges. Mais quand la Justice se trompe et persiste dans son erreur et que le préjudice est là, que faire ? L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire permet de mettre en cause l’Etat pour service défectueux de la Justice. « L’Etat est tenu […]