ETRE ACCOMPAGNÉ AUX RENDEZ-VOUS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES  AVEC L’ASE

L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une association) lors de leurs démarches auprès des Services.

Comme l’expression utilisée par cet article est assez vague (des démarches) on peut considérer que chaque fois que l’ASE donne un rendez-vous aux parents, ils peuvent  (aussi) se faire accompagner par une personne de leur choix. La loi prévoit que « le Service » c’est à dire l’ASE peut demander à avoir un entretien individuel avec le ou les personnes concernées : la personne qui accompagne ne peut donc s’imposer « partout et tout le temps ». Cependant il ne faut pas hésiter à utiliser cette possibilité : ce n’est pas nouveau, cela existe depuis des années, mais les parents ont tendance à ignorer cette faculté, et reviennent toujours traumatisés des rendez-vous ASE … alors que nous avons constaté qu’étant accompagnés de quelqu’un, l’ASE « fait un peu plus attention ». Comprenne qui voudra !

Article 223-1 du CASF Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l’intérêt du demandeur.

Le deuxième alinéa s’applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l’article

8 Commentaires sur “ETRE ACCOMPAGNÉ AUX RENDEZ-VOUS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

  1. JASPARD Stephen says:

    Notre deuxième bébé vient d’etre placé le jour après de sa naissance
    C’etait un déchirement inexplicable
    Aujoudhui j’ai logement (bail d’un an cédé par un ami a titre gratuit, travail et une formation. Meme on avais accepté foyer mère-enfant…Mais rien! On accepter toutes les aides. Mais il ne veulent rien entendre. On est détruits
    M’on dit que c’est interdit de ramener outre personne a l’ASE
    Pourriez-vous nous aider s’il vous plait merci
    Stephen

  2. AMOUYAL Yann says:

    Je suis un papa perdu , qui se bat pour faire reconnaître les violences sur mon fils par la mère et son compagnon et depuis des années nous sommes sous le coup des mensonges et manipulations de la mère, des interventions négatives d’une AEMO de Persan et d’un placement abusif auprès de l’ ASE ce mercredi depuis je n’ai aucune nouvelles de mon fils et il n’a jamais été en danger avec le père, et surtout la mère avait menacé que si elle n’avait pas l’enfant elle ferait tout pour qu’il soit placé et c’est ce qu’elle a fait , aidez nous svp

  3. Jaenichen Léna says:

    Je me présente avec ma fille a son rdv avec l assistante sociale parce qu elle le desire
    L AS me refuse le droit d entrer sous prétexte qu’il n’y a pas la clim

    • Ndolo Jeanne grâce says:

      Bonjour
      Mon fils est placé à l’aide sociale de l’enfance de Nanterre depuis 2018, mon fils ne cesse de répéter qu’il veut retourner à la maison, l’Ase ne l’écoute pas. Mon fils va mal, mon aîné ne voit plus son frère depuis bientôt 3 ans. Je suis épuisée, physiquement et moralement. Aidez-nous, je vous en prie.
      J’ai dû fuir les Hauts-de-Seine, je vis maintenant à Evreux où j’ai un grand appartement. J’ai demandé le transfert de mon dossier à mon lieux de résidence. Rien n’est fait.
      Je vous en supplie Aidez-nous.
      Mon téléphone est le 0783663637
      Merci

    • Robert says:

      Les assistances sociales ne font que maintenir le désordre administratif tel les lois avec le combats des avocats dans leur travail… #valeurdutravail

    • Marie Dupont says:

      Bonjour, j’ai tout donné à mes enfants depuis leurs naissance et puis j’ai eu un moment de faiblesse, en plus ma dernière est plus difficile, elle aime attirer l’attention et quelques fois ment. Il y a eu un signalement et depuis a chaque rdv j’entends des choses du genre « si vous signez pas on va prévenir le juge ». Par qui puis je me faire accompagner ? Quelqu’un qui a « du poid » si j’ose dire. En vous remerciant

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