ETRE ACCOMPAGNÉ AUX RENDEZ-VOUS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES  AVEC L’ASE

L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une association) lors de leurs démarches auprès des Services.

Comme l’expression utilisée par cet article est assez vague (des démarches) on peut considérer que chaque fois que l’ASE donne un rendez-vous aux parents, ils peuvent  (aussi) se faire accompagner par une personne de leur choix. La loi prévoit que « le Service » c’est à dire l’ASE peut demander à avoir un entretien individuel avec le ou les personnes concernées : la personne qui accompagne ne peut donc s’imposer « partout et tout le temps ». Cependant il ne faut pas hésiter à utiliser cette possibilité : ce n’est pas nouveau, cela existe depuis des années, mais les parents ont tendance à ignorer cette faculté, et reviennent toujours traumatisés des rendez-vous ASE … alors que nous avons constaté qu’étant accompagnés de quelqu’un, l’ASE « fait un peu plus attention ». Comprenne qui voudra !

Article 223-1 du CASF Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l’intérêt du demandeur.

Le deuxième alinéa s’applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l’article

18 Commentaires sur “ETRE ACCOMPAGNÉ AUX RENDEZ-VOUS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

  1. JASPARD Stephen says:

    Notre deuxième bébé vient d’etre placé le jour après de sa naissance
    C’etait un déchirement inexplicable
    Aujoudhui j’ai logement (bail d’un an cédé par un ami a titre gratuit, travail et une formation. Meme on avais accepté foyer mère-enfant…Mais rien! On accepter toutes les aides. Mais il ne veulent rien entendre. On est détruits
    M’on dit que c’est interdit de ramener outre personne a l’ASE
    Pourriez-vous nous aider s’il vous plait merci
    Stephen

    • Fatima Hassani says:

      Bonjour l’ITEP a fait un signalement sur mon fils parce que il est inquiète pour moi quand il est dans son dortoir à l’ITEP

  2. AMOUYAL Yann says:

    Je suis un papa perdu , qui se bat pour faire reconnaître les violences sur mon fils par la mère et son compagnon et depuis des années nous sommes sous le coup des mensonges et manipulations de la mère, des interventions négatives d’une AEMO de Persan et d’un placement abusif auprès de l’ ASE ce mercredi depuis je n’ai aucune nouvelles de mon fils et il n’a jamais été en danger avec le père, et surtout la mère avait menacé que si elle n’avait pas l’enfant elle ferait tout pour qu’il soit placé et c’est ce qu’elle a fait , aidez nous svp

    • Eveno Océane says:

      Avez vous des personnes autour de vous qui pourraient attester du comportement violent de la mère ? Les gendarmes sont ils déjà intervenus à votre domicile ?
      Quel âge à votre fils ?
      Prend elle des médicaments ou est elle suivi psychologiquement ?
      Vous pouvez vous adresser au service MÉLANIE de la gendarmerie, appeler le 119, ou encore faire un signalement, ou plus loin, une lettre information préoccupante.
      Demandez au service de PMI un suivi éducatif en expliquant vos inquiétudes, et signaler que vous n’avez plus de contact avec votre enfant.
      Si votre situation personnelle est convenable (Revenus suffisants, emploi, logement, entourage présent) puis faites vous accompagner par un avocat et faites une requête au Juge des enfants.
      Si votre fils a 12 ans ou plus, il est en droit de choisir avec quel parent il veut résider (décision finale revient au JDE).
      Ou alors solution rapide efficace que le père de mon fils a choisi: porter plainte pour attouchements sexuels à mon domicile.
      Lui aussi avait dit « De toute façon j’en ai rien à faire qu’il soit pas avec moi, du moment qu’il n’est pas avec toi »
      Aujourd’hui mon fils est placé chez ses grands parents depuis le 3 avril 2020, avec seulement des droits de visites médiatisées. Son père ne lui a pas donné de nouvelles depuis plus de 2ans.

  3. Jaenichen Léna says:

    Je me présente avec ma fille a son rdv avec l assistante sociale parce qu elle le desire
    L AS me refuse le droit d entrer sous prétexte qu’il n’y a pas la clim

    • Ndolo Jeanne grâce says:

      Bonjour
      Mon fils est placé à l’aide sociale de l’enfance de Nanterre depuis 2018, mon fils ne cesse de répéter qu’il veut retourner à la maison, l’Ase ne l’écoute pas. Mon fils va mal, mon aîné ne voit plus son frère depuis bientôt 3 ans. Je suis épuisée, physiquement et moralement. Aidez-nous, je vous en prie.
      J’ai dû fuir les Hauts-de-Seine, je vis maintenant à Evreux où j’ai un grand appartement. J’ai demandé le transfert de mon dossier à mon lieux de résidence. Rien n’est fait.
      Je vous en supplie Aidez-nous.
      Mon téléphone est le 0783663637
      Merci

    • Robert says:

      Les assistances sociales ne font que maintenir le désordre administratif tel les lois avec le combats des avocats dans leur travail… #valeurdutravail

    • Marie Dupont says:

      Bonjour, j’ai tout donné à mes enfants depuis leurs naissance et puis j’ai eu un moment de faiblesse, en plus ma dernière est plus difficile, elle aime attirer l’attention et quelques fois ment. Il y a eu un signalement et depuis a chaque rdv j’entends des choses du genre « si vous signez pas on va prévenir le juge ». Par qui puis je me faire accompagner ? Quelqu’un qui a « du poid » si j’ose dire. En vous remerciant

      • Julie says:

        Bonjour je vis actuellement la même situation que toi l’école a fait signalement pour des dire de mes enfant et qu’il passe leur temps à mentir

    • LE FAOU says:

      J’ai un enfant déjà placé et pour la deuxième fois, une enquete est ouverte pour nos 3 autres enfants. Nous sommes proches de la ville de tours, si vous avez des contacts avec des associations ou des avocats qui pourrait nous accompagner et nous assister dans les démarches, n’hésitez pas à me.les communiquer.

      • Eveno Océane says:

        Bonjour je suis dans une situation similaire à la votre,je suis également de Tours. Nous pourrions peut-être discuter ?
        Facebook : Salyah Evn

  4. Xavier says:

    Bonjour, c est un combat perdu d’avance (attendre 18 ans) ayant bcp d’expérience plus de 10 ans , il viennent de prendre le second… Lors de l ‘appel, l ‘ase est restée 10 min avec les juges sans moi! Les juges vous crient et vous soutirent des éléments négatifs même si c ‘est faux (comme la psy) et ne voient que l’ase ! ils détruisent les familles, attention aux demandes de visites des grand parents, l ‘ase va se régaler pour pécher des infos négatifs lors de l’adolescence des parents, lors de rendez à domicile durant 2h et plus … Plus le temps avance plus le dossier grossit rapidement négativement, sur 10 ans c’est un dossier de 15 cm ! avec plusieurs enfants c est encore plus ardus (l’ase mélangent toutn fais peur au juge (violence, mal etre, etc.) et invente !). RIEN n’est pardonné. Ils utilisent des choses datant de 10 ans ! les juges lisent très rapidement et l ‘épaisseur des dossiers ne les font pas peur.
    je pense abandonner car cela est TRÈS TOXIQUE, pour les visites il s’en fichent que vous travaillez. il faut être là ! et les rdv sont nombreux et épuisants. C ‘est une cours de recréation , les fayots (grands parents, tisf (surveillant de prison et délateurs), les enfants placés manipulés, l’ase) et les victimes (parents) ; les fayots n’hésitent jamais à informer le juge (maître) même pour des futilité. Voilà les scénarios, bonne chance !

  5. Fatima Hassani says:

    Mois l’ase ma dit une fois que nos enfants ne nous appartenaient pas qu’ils appartiennent à l’état et qu’ils en fesait ce qu’il voulait placement abusive et il y en a des tonnes et après les enfants sont perturbés et dévasté

  6. Beauguitte laura says:

    Bonjour j’ai un jugement jeudi 18 a 9 hr pour placement abusif sur ma fille de 6 ans je suis seule au rdv avec le papa de mes 2 dernier et un avocat qui n’a pas étudié le dossier il est en congé jusqu’au procès !!!! Donc la la juge aura juste un son de cloche le leur !!! Aidez moi a sortir mon enfant de tout sa svp avant qu’il ne me retire mes deux autres enfants sous prétexte qu’il sont peut être en danger aussi merci énormément cordialement Mme Beauguitte Laura

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