LA COLLÉGIALE EN ASSISTANCE ÉDUCATIVE

LA COLLÉGIALE EN ASSISTANCE ÉDUCATIVE Le juge des enfants est seul à prendre sa décision … il n’a pas d’assesseurs. La Chambre des mineurs, en cas d’appel, est composée quant à elle de trois magistrats. (Attention : Il n’est pas question ici d’aborder l’influence déterminante des rapports des services sociaux sur le juge ou la Cour […]

Audition de l’enfant en assistance éducative 

Audition de l’enfant en assistance éducative : systématique désormais. Depuis la loi du 7 février 2022, cette audition de l’enfant (entretien individuel) est obligatoire, les juges des enfants ne peuvent pas « le faire ou ne pas le faire selon leur pratique perso ! » L’adverbe « systématiquement » met fin à des pratiques disparates. En outre l’enfant non capable de […]

non représentation d’enfant l’arrêt à connaitre

NON REPRÉSENTATION D’ENFANTS : UN ARRÊT À CONNAÎTRE Par une décision toute récente du 18 mai  (Cass. crim. 18-5-2022 n° 21-85.220 F-D) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui confirmait la condamnation d’une mère pour non représentation d’enfant. La cassation intervient car devant la Cour d’appel cette maman avait […]

violence conjugale les enfants sont victimes

Violence conjugale : analyse du rapport GREVIO  Les États devraient améliorer la sécurité de la garde des enfants et la protection des victimes Le Groupe d’Experts sur la Lutte contre la Violence à l’égard des Femmes et la Violence Domestique (GREVIO), organe spécialisé du Conseil de l’Europe chargé du suivi de la mise en oeuvre […]

Conseil de lecture la loi des pères

La loi des pères par Patric Jean L’auteur, Patric Jean est réalisateur de films témoignant d’un fort engagement artistique et social : pauvreté, prison, frontières… Il a réalisé « la domination masculine », sujet sur lequel il a déjà écrit deux livres. S’étant infiltré parmi un groupe d’activistes appartenant au mouvement « masculiniste » Patric Jean a pu en dénoncer […]

Le système de protection de l’enfance en Norvège par Frédéric BUSUTTIL

L’auteur, Frédéric BUSUTTIL, est né dans la région Ile de France. Il vit en Norvège depuis de nombreuses années, où il travaille comme enseignant dans la région d’Oslo. Il est titulaire d’un master en politique comparée et sociologie politique. Il est diplômé du CELSA et de la formation norvégienne des professeurs du second degré de […]

La judiciarisation de la vie de famille

LES MÈRES ET LES GENDARMES Un parent ou le juge aux affaires familiales peut, depuis la loi du 23 mars 2019, demander le concours de la force publique (policiers/gendarmes) pour faire appliquer les décisions concernant les droits de visite et d’hébergements et les droits de « garde » sur les enfants résultant d’une décision de justice (et […]

ETRE ACCOMPAGNÉ AUX RENDEZ-VOUS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES  AVEC L’ASE L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une […]

Assistance éducative et droit européen

Assistance éducative et droit européen     Une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) affirme sans ambiguité un principe posé par des arrêts antérieurs – et cette fois c’est assez clair : désormais le principe selon lequel pour saisir la CEDH il faut avoir épuisé les voies de recours internes (appel […]

La non représentation d’enfant

LA NON REPRÉSENTATION D’ENFANT : LES MAMANS ATTAQUÉES AU PORTEFEUILLE La loi du 23 mars 2019 est venue créer deux mécanismes contraignants sur le parent qui doit présenter l’enfant à l’hébergement de l’autre parent. C’est peu à peu que l’on voit émerger l’application concrète bien préoccupante de ces mécanismes, raison pour laquelle nous faisons le point […]