LES VISITES MÉDIATISÉES
décidées par le JAF
Devant le juge aux affaires familiales (JAF) certaines situations posent des problèmes et il peut être décidé qu’un parent n’aura droit qu’à des visites médiatisées (VM) (article 373-2-9 du code civil).
Par exemple : une mère fait savoir que lors des hébergements, l’enfant subit des violences et elle parvient à faire suspendre les DVH du père et à les faire remplacer par des VM.
Bon à savoir sur l’organisation des VM, les dispositions de l’article 1180-5 du CPC précisent que le juge doit organiser non seulement le principe mais aussi les modalités des VM. Le juge ne peut pas se borner à décider de VM par exemple « deux fois par mois ». Cette indication serait tout à fait insuffisante et contraire à l’article 1180-5 du CPC.
La Cour de cassation décide que faute de préciser les modalités (durée, fréquence) la décision de justice viole l’article 1180-5 du CPC. (Chambre civ 1, 14-10-2020, 19-11-156).
Article 1180-5 du code de procédure civile.
Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles ou à la demande du ministère public.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l’espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.
Article 373-2-9
En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.
Mon frère c’est fait retirer la garde des enfants mercredi dernier, les raisons sont exagéré il y a plusieurs vis de procédure le petit de 3ans n’a pas reconnu ses parents comme si il avait été shooté au calmant
Bonjour ma fille et placer et la referente me fais vivre un enfer m’invente un personnage que je ne suis pas aider moi je ne sais plus comment faire je vois ma fille 4 heure par mois sous surveillance mon ex conjointe et psychologiquement instable et à raconter de multiples mensonges étant un homme ont ne me crois pas je suis a bout ma petite fille n’a que 3 ans help
Bonjour le juge accorde des VM 1 fois par mois depuis 1 ans et demi et je n’ai plus le voir que 2 fois car sa référente Ase dit ne pas avoir le temps de les organiser..de plus le lieux de vie où il es actuellement a mis fin au contrat le juge a dit qu’il fallait a mon fils tout sauf un foyer et sa référente me dit qu’elle ne trouve aucun lieux de soin approprié a mon fils et qu’il ira donc en foyer a la fin de sa prise en charge par le lieux de vie
Je me sens démuni car les décisions du juge allaient dans le sens des besoins et l’ase fait tout le contraire je ne sais vers qui me tourner
Bonjour,
mon conjoint a sa fille en garde exclusive avec des droits de visite de sa mère 2 fois par mois durant 2 heures.
Cela fait plus d’un an que cela dure. Est-ce légal ? alors que c’est max 1 an ? Lors du dernier jugement il est dit que toute mesure d’assistance éducative n’a plus lieu et clôture le dossier mais il n’est pas mentionné les visites médiatisées.
Quel est la procédure à suivre ?
Merci
Sarah