NON REPRÉSENTATION D’ENFANTS : UN ARRÊT À CONNAÎTRE
Par une décision toute récente du 18 mai (Cass. crim. 18-5-2022 n° 21-85.220 F-D) la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui confirmait la condamnation d’une mère pour non représentation d’enfant. La cassation intervient car devant la Cour d’appel cette maman avait demandé un supplément d’information pour que ses enfants désormais majeurs soient entendus.
Or il n’y avait pas eu d’examen de sa demande, aucune convocation des enfants et consécutivement une confirmation de la condamnation.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la Cour d’appel devait justifier l’absence de supplément d’information puisqu’elle était saisie par des conclusions régulières.
Visiblement la mère demandait que ses enfants désormais majeurs soient entendus (certainement pour qu’ils confirment qu’ils ne voulaient pas aller chez leur père et que de ce fait elle ne pouvait pas les obliger vu qu’ils avaient 14 et 15 ans au moment de la non représentation d’enfant).
En effet notre association est souvent saisie de la demande de mères ne parvenant pas à contraindre des adolescents à aller en hébergement chez leur père. Comment une mère peut-elle être tenue de présenter des enfants qui refusent d’obtempérer (souvent pour d’excellentes raisons …) alors qu’ils sont grands et capables de choisir ? Doit-elle les prendre par la peau du cou et ce faisant exercer une violence « éducative » que la loi prohibe … et commettre ce faisant un autre délit ??
C’est pourtant la solution ubuesque que semble demander la justice quand elle condamne des mamans d’ados pour non représentation d’enfants !
Cet arrêt donne une possibilité procédurale bonne à connaître.