La loi du 18 mars 2024

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Cette loi améliore la protection de l’enfant par des mécanismes de retrait total d’autorité parentale – ou retrait partiel ou retrait d’exercice selon les cas – du parent qui a été condamné pour crime ou délit contre l’autre parent ou contre l’enfant.
Dans la mesure où cette sanction s’applique en cas de CONDAMNATION, elle semble logique et elle était réclamée depuis longtemps par les professionnels.
Là où la loi innove, c’est en instituant une suspension de plein droit de l’autorité parentale et des DVH pour le parent POURSUIVI par le ministère public (ou par le juge d’instruction) pour crime ou délit contre l’autre parent ou l’enfant, suspension jusqu’à la décision du JAF.
Voici l’article 378-2 :

« Art. 378-2.-L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. »
Attention : les poursuites doivent émaner du ministère public ou du juge d’instruction, inutile de penser que la mère qui dépose plainte va se voir débarrasser des droits et de l’autorité parentale du parent qui a fait du mal à son enfant.
Espérons que ce soit la nouvelle étape, espérons aussi que la CIVIISE soit entendue quand elle demande une procédure d’urgence pour protéger l’enfant dans la cas où son parent protecteur relaie sa parole mais se voit exposé à des poursuites pour NRE.