La Cour de cassation déclare le placement à domicile (PEAD) contraire à la loi

L’ENFANCE AU COEUR a une mauvaise nouvelle à annoncer : la Cour de cassation vient de déclarer le placement à domicile contraire aux textes (pourvoi en cassation du département accueilli, arrêt de la Cour d’appel validant un placement à domicile cassé).

Les écueils de la protection de l’Enfance

Par Maître Franz Achache, avocat référent. Aujourd’hui, plusieurs départements tirent la sonnette d’alarme en raison de placements non exécutés, ruptures dans le parcours des enfants protégés, postes non pourvus, personnel pas assez qualifié pour prendre en charge les problématiques spécifiques d’enfants placés, foyers où les règles de sécurité ne sont pas respectées, difficulté à assurer […]