ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES (AVEC L’ASE)
L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une association) lors de leurs démarches auprès des Services.
Comme l’expression utilisée par cet article est assez vague (des démarches) on peut considérer que chaque fois que l’ASE donne un rendez-vous aux parents, ils peuvent (aussi) se faire accompagner par une personne de leur choix. La loi prévoit que « le Service » c’est à dire l’ASE peut demander à avoir un entretien individuel avec le ou les personnes concernées : la personne qui accompagne ne peut donc s’imposer « partout et tout le temps ». Cependant il ne faut pas hésiter à utiliser cette possibilité : ce n’est pas nouveau, cela existe depuis des années, mais les parents ont tendance à ignorer cette faculté, et reviennent toujours traumatisés des rendez-vous ASE … alors que nous avons constaté qu’étant accompagnés de quelqu’un, l’ASE « fait un peu plus attention ». Comprenne qui voudra !
Article 223-1 du CASF Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l’intérêt du demandeur.
Le deuxième alinéa s’applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l’article