Information préoccupante (IP), signalement, MIJE … qu’est ce qui est en train de nous tomber sur la tête ??
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Ce qui suit ne concerne que les parents bientraitants, ceux qui consultent notre site parce que la chasse est ouverte : les services sociaux leur courent après.
L’ENFANCE AU CŒUR ne s’adresse jamais aux parents maltraitants, cela va de soi.
Le voyage aux pays des Services sociaux commence en général par une information préoccupante, ou par un signalement.
Et il se poursuit bien trop souvent par une MJIE !
L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE
Elle est définie par l’article L.226-3 du CASF (le code de l’action sociale et des familles) suivant :
« Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Le représentant de l’Etat et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours.
Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation de ces informations. Lorsqu’elles sont notifiées par une fondation ou une association de protection animale reconnue d’intérêt général à ladite cellule, les mises en cause pour sévices graves ou acte de cruauté ou atteinte sexuelle sur un animal mentionnées aux articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal donnent lieu à l’évaluation de la situation d’un mineur mentionnée au troisième alinéa du présent article.
L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa
Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire.
Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil départemental peut requérir la collaboration d’associations concourant à la protection de l’enfance.
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues aux 5°, 5° bis et 5° ter de l’article L.221-1. »‘
Quand on lit cet article, le réflexe serait d’être un peu plus rassuré car l’IP semble un travail fouillé ! La réalité est bien différente.
De la théorie à la pratique
Des précisions : de qui émane t-elle en pratique ?
Elle peut avoir toutes les origines possibles puisque tout le monde peut en faire une, et même en faire une de façon anonyme ! En appelant le 119 … ou directement auprès de la Celllule de recueil, ou en écrivant au Conseil départemental …
En pratique c’est l’éducation nationale (l’école, le collège, le lycée) qui est la plus grande pourvoyeuse, ainsi que les médecins, les PMI …
Une IP entraîne 9 fois sur 10 une enquête, et un Rapport d’évaluation sera fait.
Il est fait par tout service social habilité par le Conseil départemental.
Les parents, l’enfant et sa fratrie éventuelle seront rencontrés, le modus operandi est réglé par un décret (28-10-2016 N°2016-1476) auquel nous vous renvoyons pour connaître en détails comment les enquêteurs sont censés procéder.
La réalité c’est que ce Rapport est « vite fait » le plus souvent, et que les familles doivent être très prudentes dans les informations qu’elles donnent et dans les commentaires qu’elles font. Ne pas déplaire, ne pas tout accepter pourtant, voilà un équilibre souvent difficile à trouver.
Le Rapport est fait en trois mois généralement, et comme par hasard les enquêteurs (assistantes sociales/éducateurs spécialisés) trouvent qu’ils n’ont pas eu assez de temps pour faire leur travail. Alors le plus souvent leurs préconisations consistent à demander une Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE) qui ira davantage « au fond des choses ».
Cela signifie pour les parents, que l’intrusion n’est pas encore finie ! Une MJIE étant une mesure judiciaire, seul un juge des enfants peut la prescrire, la saisine judiciaire après l’IP et le Rapport qui a été fait, ( de même qu’après un signalement) devient donc inéluctable.
Une autre partie de ping pong commence !
LE SIGNALEMENT JUDICIAIRE
« Le signalement concerne les situations graves nécessitant une protection judiciaire sans délai. C’est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur (ou une personne majeure vulnérable.) »
Il peut être fait directement, ou après une IP si le professionnel de l’IP voit que son IP n’a pas déclenché assez vite l’évaluation. Le Conseil départemental peut considérer aussi que le travail administratif d’aide ou d’enquête ne peut pas se faire et il va sauter allègrement l’étape de l’IP et faire directement un signalement.
C’est le procureur de la République qui reçoit le signalement, et le plus souvent il prend une requête en assistance éducative qui aboutit à la saisine d’un juge des enfants.
L’IP serait donc le petit bassin de la piscine, le signalement le saut dans le grand bassin !
Le signalement met la famille directement entre les mains du juge des enfants, tandis que l’IP théoriquement permet un sas d’explications entre le service social et la famille qui peut dans certains cas éviter la judiciarisation.
LA MESURE JUDICIAIRE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE (MJIE)
Prescrite par le juge des enfants par Ordonnance qui ne peut PAS faire l’objet d’un appel, elle déclenche une mesure d’investigation de 5 à 6 mois et un rapport de préconisation.
Les familles ont là aussi intérêt à faire bonne impression, à ne pas tout accepter tout en n’engageant pas une guerre !
La MJIE est centrée sur le mineur concerné, mais bien entendu si les services sociaux voient que la fratrie devrait être elle aussi concernée, elle peut en référer au juge des enfants.
La plus grande prudence est conseillée aux parents qui vont rencontrer le psychologue de la MJIE. Formé à la psychanalyse, ce psy va forcément essayer de les faire rentrer dans des cases : père lointain, mère fusionnelle, parents qui projettent leurs angoisses etc … Nous conseillons de ne pas faire de « cœur à cœur » avec la psy, même si elle a l’air sympa et ouverte ! Les révélations des familles sur leur propre enfance par exemple vont être systématiquement interprétées et déformées, et à la lecture du Rapport final, les familles tombent de l’armoire en lisant ce qui est dit de leur vie.
Le personnel de la MJIE est censé rencontrer l’entourage du mineur (école, médecins, personnes ressources) mais en pratique la famille doit insister pour que ce soit le cas et que les services sociaux ne se sentent pas dispensés de faire « un regard croisé ».
Voici un extrait de la note du 23 mars 2015 qui régit la MJIE « un travail d’analyse des éléments recueillis est engagé avec les familles et les mineurs dès l’engagement de l’investigation. Ce travail doit être élargi par l’organisation d’une rencontre avec les partenaires ayant eu à connaître de la situation. »
En pratique les familles ont la surprise de voir que les services de la MJIE n’intègrent à leur Rapport de fin de mesure que les informations à charge sur le mineur et sa famille.
Les familles sont encouragées à demander que soient interrogés les professionnels dont elles savent qu’ils leur sont favorables et ont des choses intéressantes à dire.
D’une manière générale les familles doivent faire en sorte que les personnes effectuant la MJIE soient informées également des personnes ressources qui comptent dans la vie du mineur (famille élargie, nounou). En effet, établir que le mineur vit dans un cadre stable et bien entouré le rendra (au cas où !!) plus difficile à placer. De la même manière, pour l’éventuel tiers digne de confiance, exister dans la MJIE est un avantage important.
Les familles ont accès au Rapport MJIE qui est dans le dossier du tribunal (consultable sur RV).
EN CONCLUSION
L’IP, le signalement ou la MJIE sont des moments stressants où la famille sent bien que « tout peut arriver ». Il faut les « gérer » et les vivre en suivant certaines précautions, dont la première est de ne pas être trop confiants, de ne pas se livrer sans retenue. Nous ne conseillons pas non plus l’affrontement, la fuite ou une attitude de cet ordre, mais nous voulons que les familles sachent que ces mesures d’investigation vont créer une « vérité officielle » et que leur vigilance pour que cette vérité ne soit pas … un tissu d’informations biaisées et d’interprétations arbitraires, est indispensable !