La loi du 7-2-2022 sur le placement d’enfant : révolution ou faux espoir ?
La Loi n°2022-140 du 7 février 2022 vient de modifier l’article 375-3 du code civil, l’article qui est le « siège » du placement d’enfant puisque c’est sur le fondement de cet article que le placement d’un enfant hors de son milieu naturel peut être décidé par le juge des enfants.
Désormais, il est indiqué que sauf urgence, le placement d’un enfant à l’ASE ou dans un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ne peut avoir lieu sans qu’il y ait eu au préalable une « évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance ».
Cela signifie que, sauf urgence, un enfant ne peut se retrouver placé à l’ASE avant qu’une évaluation par les SS d’une solution d’accueil alternative n’ait été faite. Si un accueil est considéré possible par les SS chez un tiers digne de confiance ou chez un membre de la famille, alors l’enfant échappera au placement en Foyer ou en famille d’accueil.
Que penser de cette loi ?
Après avoir éveillé d’immenses espoirs – que le placement en Foyer ou famille d’accueil ne soit plus qu’extrêmement minoritaire – la déception est là.
En effet les deux conditions requises pour qu’un enfant échappe à l’ASE (pour parler clair …) sont géométriquement variables !
La première condition est l’urgence. S’il y a urgence, l’évaluation d’une alternative n’est pas requise, en d’autres termes c’est direction : FOYER.
Mais l’urgence au sens commun, c’est la sécurité immédiate et physique d’un enfant. Un enfant battu, privé de soins, est un enfant qui a besoin d’une prise en charge immédiate qui ne saurait être retardée par la rédaction d’un Rapport des SS débordés.
Cependant l’urgence au sens judiciaire a déjà fait beaucoup de dégâts en assistance éducative ! Que d’OPP parfaitement ridicules, sur des motifs anecdotiques ou carrément faux, biaisés !
Si c’est cette urgence qui continue à « sévir », cette Loi du 7 février 2022 n’augure aucun changement positif. L’urgence restera subjective, les SS pourront développer leurs théories bizarres et considérer « urgent » le placement d’un bébé dont la mère est « trop fatiguée » ou considérer urgent le placement d’un ado « que la mère ne laisse pas se différencier d’elle » ou « qui est trop souvent absent du collège ».
La deuxième condition est : l’évaluation du Rapport. S’il n’y a pas d’ urgence, un placement ne peut intervenir sans qu’un rapport ne soit rédigé par les services compétents.
C’est l’apport de cette nouvelle loi.
Mais qui rédige le Rapport ? Les services sociaux.
Ont-ils l’objectivité voulue ?
On sait bien que non, car leur intérêt est de placer l’enfant, source de revenus pour leurs diverses structures et tous leurs intervenants.
Vont-ils volontairement renoncer à un client potentiel ? On peut en douter, à l’aune de ce que l’on voit, de ce que l’on lit, et de ce que l’on déplore au quotidien.
La toute puissance des services sociaux déjà extrêmement problématique, est renforcée par cette nouvelle prérogative qui leur est attribuée.
A moins de confier cette évaluation à un organisme totalement indépendant des structures vivant de l’AEMO et des placements, un organisme qui aurait à cœur le bien des enfants et l’économie des deniers publics, cette réforme n’est pas un pas en avant, c’est du sur-place.
Or le sur-place a un coût humain prohibitif, les placements abusifs d’enfants sont légion et concernent des centaines de milliers de familles et de familiers.
L’ENFANCE AU CŒUR avait fait connaître ces réserves à l’équipe de Taquet qui planchait sur cette nouvelle loi.
Elle n’a pas été entendue.
L’ENFANCE AU CŒUR va surveiller avec attention l’application qui est faite du « nouvel » article 375-3 du code civil.
Nous saurons rapidement si le fléau des placements abusifs se dirige vers une digue, ou continue à dériver vers la haute mer.