Nouvelle loi sur le placement d’enfant

La loi du 7-2-2022 sur le placement d’enfant : révolution ou faux espoir ?

La Loi n°2022-140 du 7 février 2022 vient de modifier l’article 375-3 du code civil, l’article qui est le « siège » du placement d’enfant puisque c’est sur le fondement de cet article que le placement d’un enfant hors de son milieu naturel peut être décidé par le juge des enfants.

Désormais, il est indiqué que sauf urgence, le placement d’un enfant à l’ASE ou dans un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ne peut avoir lieu sans qu’il y ait eu au préalable une « évaluation, par le service compétent, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance ».

Cela signifie que, sauf urgence, un enfant ne peut se retrouver placé à l’ASE avant qu’une évaluation par les SS d’une solution d’accueil alternative n’ait été faite. Si un accueil est considéré possible par les SS chez un tiers digne de confiance ou chez un membre de la famille, alors l’enfant échappera au placement en Foyer ou en famille d’accueil.

Que penser de cette loi ?

Après avoir éveillé d’immenses espoirs – que le placement en Foyer ou famille d’accueil ne soit plus qu’extrêmement minoritaire – la déception est là.

En effet les deux conditions requises pour qu’un enfant échappe à l’ASE (pour parler clair …) sont géométriquement variables !

La première condition est l’urgence. S’il y a urgence, l’évaluation d’une alternative n’est pas requise, en d’autres termes c’est direction : FOYER.

Mais l’urgence au sens commun, c’est la sécurité immédiate et physique d’un enfant. Un enfant battu, privé de soins, est un enfant qui a besoin d’une prise en charge immédiate qui ne saurait être retardée par la rédaction d’un Rapport des SS débordés.

Cependant l’urgence au sens judiciaire a déjà fait beaucoup de dégâts en assistance éducative ! Que d’OPP parfaitement ridicules, sur des motifs anecdotiques ou carrément faux, biaisés !

Si c’est cette urgence qui continue à « sévir », cette Loi du 7 février 2022 n’augure aucun changement positif. L’urgence restera subjective, les SS pourront développer leurs théories bizarres et considérer « urgent » le placement d’un bébé dont la mère est « trop fatiguée » ou considérer urgent le placement d’un ado « que la mère ne laisse pas se différencier d’elle » ou « qui est trop souvent absent du collège ».

La deuxième condition est : l’évaluation du Rapport. S’il n’y a pas d’ urgence, un placement ne peut intervenir sans qu’un rapport ne soit rédigé par les services compétents.

C’est l’apport de cette nouvelle loi. 

Mais qui rédige le Rapport ? Les services sociaux. 

Ont-ils l’objectivité voulue ? 

On sait bien que non, car leur intérêt est de placer l’enfant, source de revenus pour leurs diverses structures et tous leurs intervenants. 

Vont-ils volontairement renoncer à un client potentiel ? On peut en douter, à l’aune de ce que l’on voit, de ce que l’on lit, et de ce que l’on déplore au quotidien. 

La toute puissance des services sociaux déjà extrêmement problématique, est renforcée par cette nouvelle prérogative qui leur est attribuée.

A moins de confier cette évaluation à un organisme totalement indépendant des structures vivant de l’AEMO et des placements, un organisme qui aurait à cœur le bien des enfants et l’économie des deniers publics, cette réforme n’est pas un pas en avant, c’est du sur-place.

Or le sur-place a un coût humain prohibitif, les placements abusifs d’enfants sont légion et concernent des centaines de milliers de familles et de familiers.

L’ENFANCE AU CŒUR avait fait connaître ces réserves à l’équipe de Taquet qui planchait sur cette nouvelle loi.

Elle n’a pas été entendue.

L’ENFANCE AU CŒUR va surveiller avec attention l’application qui est faite du « nouvel » article 375-3 du code civil.

Nous saurons rapidement si le fléau des placements abusifs se dirige vers une digue, ou continue à dériver vers la haute mer.

 

11 Commentaires sur “Nouvelle loi sur le placement d’enfant

  1. Niang says:

    Bonjour je me permet de vous écrire car on m’a retirer ma fille elle va avoir 3 ans sa fais 1 ans que l’on me la prise du jour au lendemain a cause de fausse accusation je n’ai plus de ces nous ma fille me manque je n’arrive plus à vivre sans ma vie aidez moi je vous en supplie je ne sais plus quoi faire

  2. Bernard says:

    Victime depuis 7 ans de l’ASE, après 4 mesures administratives, une mesure judiciaire AUJV et toutes classées sans suite (j’ai 5 enfants) voici le déroulement d’une MJIE en vue. 1 de mes enfants suite à une fugue vient d’être placée. Retrait 3 jours du domicile à son retour par l’ASE puis sans enquête sans demande, placement en famille d’accueil. Aujourd’hui, je reçois des courrier m’indiquant que je devais la récupérer sinon il judiciaire l’affaire et que l’enfant devait être chez moi plutôt que chez eux ! Comment peut on retirer un enfant en indiquant aussi de devoir le récupérer ! Ils ont même pas cherché d’alternatives au placement comme la laisser chez les grands parents. Alors oui, rien ne change chez l’ASE. Disponible pour en discuter si vous le souhaitez.

  3. mari says:

    Bonjour,

    je suis travailleur social et j’évalue les informations préoccupantes. J’ai relu plusieurs fois votre texte car je ne concevais pas qu’un tel discours pouvait exister. Je le réalise aujourd’hui. J’en suis horrifiée.
    Comment pouvez-vous imaginer une seule seconde que des travailleurs sociaux puissent de manière volontaire « tronquer » leurs rapports pour « engraisser » les structures d’accueil et les services d’AEMO? Connaissez-vous les délais d’attente pour une mesure d’AEMO? Pour un placement d’enfant? Pensez-vous que les travailleurs sociaux ont épousé cette carrière pour faire fructifier les foyers d’accueil? Quel serait l’intérêt pour eux? Ils ne sont que fonctionnaires et ont des droits et devoirs. Ils ne sont pas payés en fonction du nombre d’enfants placés. Ils sont d’ailleurs très mal payés et doivent se battre auprès des magistrats pour protéger les enfants.
    Votre site provoque la haine et la méfiance des gens. Il ne fait que critiquer les acteurs sans amener de propositions.
    Ce genre de propos ne protège pas les enfants : vous n’apportez que de la confusion aux parents avec lesquels il serait possible de travailler pour le bien de leurs enfants.

    • sandra ollivier says:

      bonjour peut ètre étes vous 1 éducateur bienveillant? Pour mon cas je suis victime des mensonges de l éducatrice de mon petit fils et de ca cheffe 1 rapport fallacieux très grave qui touche a mon honneur et prive mon petit fils de 5 ans de mon amour Je l ai protégé pendant 2 ans et demi Depuis son placement en urgence je sent l hostilité de l éducatrice Je déranges . Pourquoi car j ai fait des signalements qui n ont pas été entendus Il a fallu que sa maman soit pris en flagrant délit pour 1 placement en urgence depuis septembre 2023 Il en n ai a ca 4 éme famille d accueille Je veux la garde de mon petit fils Il est malheureux de cette situation Ne voit plus sa maman Il n a que moi et son père qui le voit 2 h par mois Leurs rapports fallacieux sont choses courantes Maintenant a savoir a quoi ca leurs sert? ont peut tout supposer .Je me bats tout les jours pour retrouver mon petit fils et le sortir de ce systéme corrompu

  4. kassel says:

    Après avoir été victime de l’ ase ,après le placement de mon fils pendant 18 mois je suis obligée de le faire soigner en pédopsychiatrie car il s’ est enfermé dans la dépression . Il est descolarisé et arrive à peine à sortir de la maison .Une belle décompression dont je me serais passée .J’ai encore été surveillée par les assistantes sociales qui ont téléphoné à l’hopital pour voir si je soignais mon fils comme je leur disais.La Protection sociale a ensuite clot le dossier voyant qu ‘elle ne pouvait plus rien faire pour lui ! je les hais

  5. CIZERON says:

    Je suis atterré de voir que rien n’a changé depuis les années 60 , les services sociaux continuent à aller chercher des enfants dans les familles modestes pour obtenir des subventions de l’état sans tenir compte des dégâts que les enfants subissent dans ces structures . J’en ai été victime moi-même en 1960 et plus tard en 1965 à Saint- Etienne dans la Loire .

  6. sandra ollivier says:

    bonjour je ne pourrais pas faire 1 narratif mon histoire est trop longue Mon petit fils a des parents toxicomanes Mon fils n est plus avec sa maman qui elle continue ca consommation et a mis mon petit fils en danger Depuis ca naissance j ai faitdes signalements en vain Il a fallu 1 flagrant délit pour que mon petit fils de 5 ans soit placé en famille d accueille Son pére et moi nous n avons pas été prévenus ILs nous ont privés de lui pendant 3 mois Je me suis occupé de ma petite souris pendant 2 ans et demi Je cherchais a le sortir de ce contexte malsain De plus ca arrangeait la maman qui sans désintéréssait Maintenant que l ase l a a sa charge J était autorisée a le voir 2 h par mois Il est complétement perdu sautomutile fait pipi au lit veut changer de famlle d accueille partir en fugue Mème son sourire est triste A ma derniére visite mon dictaphone c est déclenché L éducatrice est devenue agressive me disant de lui faire écouter le msg que je n avais pas d avocat et que je ne verrais plus mon petit fils . Par la suite j ai été convoquée par la cheffe des éducateurs Elle m a menacée me disant et si je vous dit que vous ne verrez plus votre petit fils? J ai répondu. Vous n avez pas le droit Avec 1 air condescendant elle me dit je vais écrire au juge vous ne le verrez plusJe viens d avoir le rapport tout est fallacieux C est horrible Comme quoi j ai étranglé mon petit fils qu il avait peur de moi Que je n étais jamais a l heure et agressive J ai mal j aime mon petit fils Je l ai protégé Je voulais demandé sa garde Mon petit fils est très proche de moi Ils nous brise Cette personne ce prend pour la toute puissance Je comptes prendre 1 avocat et porter plainte Il faut 1 nouvelle réforme C est très grave ce qu il ce passe quand ont n a a faire a eux Nos enfants c est juste de la chair humaine Il suffit d une personne malveillante pour vous détruire Ils faut les dénoncer Ce que je vais faire

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