L’OVNI DANS LE DROIT PÉNAL : L’ARTICLE 2 DU PROJET DE LOI CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

Un OVNI avait atterri dans le droit pénal censé protéger les mineurs : Article  2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, un projet heureusement abandonné

Dans son projet de loi sur la répression des infractions sexuelles commises contre les mineurs, la secrétaire d’Etat Marlène SCHIAPPA a abasourdi tous les professionnels : elle avait une surprise pour eux. Mais personne ne lui dira merci.

Que s’est-il donc passé ? une nouvelle raison de correctionnaliser le viol d’enfant.

Peut-être partie d’un bon sentiment, l’envie de faire un cadeau à la protection de l’enfance est devenue un moyen de lui faire encore davantage du tort.

En effet dans son projet de loi contre les violences sexuelles présenté  devant l’Assemblée nationale, un article 2 vient « inventer » un nouveau délit : l’atteinte sexuelle avec pénétration. Cet ovni consacre la pratique déjà actuelle de la correctionnalisation du viol et ne pourra que la faire prospérer.

De quoi s’agit-il ? une méconnaissance totale de la psychologie des victimes. 

Partant du principe que le viol d’un enfant n’est souvent pas puni car le non-consentement de l’enfant n’est pas clair … pour éviter un acquittement « sec » l’article 2 du projet de loi a un plan B : s’il n’y a pas viol il y a « a minima » atteinte sexuelle avec pénétration, un nouveau délit …

Le raisonnement est le suivant : comme l’atteinte sexuelle n’est pas lourdement punie dans les textes actuels, qu’à cela ne tienne « on » ajoutera la pénétration et on la punira de dix ans de prison !

C’est donc bien un tour de passe-passe qui a lieu devant les professionnels ébahis.

La pénétration sexuelle qui caractérisait jusque là le viol devient tout à coup (dans le projet de loi) une atteinte sexuelle qui est rappelons-le, le « moins grave » des abus sexuels sur mineurs (article 227-25 du code pénal « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».)

mais on la punit davantage pour maquiller le tour de passe-passe.

Or :

1-  DÉJÀ ce délit d’atteinte sexuelle était critiquable en soi, tel qu’il existe depuis l’origine : le fait de ne pas être violenté, ni contraint, ni menacé ne devrait en aucun cas disqualifier une agression sexuelle en simple atteinte sexuelle, car la sidération et la dissociation de l’enfant victime est une réaction naturelle et fréquente. Un enfant qui se soumet est bel et bien en dépit de son apparente soumission un enfant agressé !

Il y a donc déjà dans ce délit une aberration : mais la voilà renforcée puisque même avec pénétration le législateur garderait cette qualification aberrante d’atteinte sexuelle !

On va donc encore plus loin dans la méconnaissance de la psychologie de l’enfant victime !

2- qui ne connaît pas la pratique judiciaire consistant à correctionnaliser les viols ? Qui peut affirmer en son âme et conscience que cela ne sera pas plus que jamais le cas, ce plan B étant « irrésistible » pour des juges pressés et peu sûrs d’eux ?

– qui ne connaît pas la pratique des juges, laxiste au point de ne JAMAIS infliger les peines qui prévoit la loi ? Or avec ce nouveau délit, c’est une incitation pour les juges à ne retenir « que » ce délit d’atteinte sexuelle avec pénétration, en ne voyant JAMAIS de viol dans les dossiers qui leur sont soumis. Dans la même logique ils donneront une petite peine et JAMAIS les dix ans, bien entendu, prévus par la loi, conformément à leur pratique habituelle.

En conséquence les « dix ans » dont ce nouveau délit est puni était une annonce mensongère faite en haut lieu pour faire passer un ovni dans un droit de la protection d’enfance déjà hautement dysfonctionnel.

Ni plus ni moins.

L’ENFANCE AU CŒUR refuse de solder le viol d’un enfant à vil prix !

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