ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES AVEC L’ASE L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une […]
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Avr
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Assistance éducative et droit européen Une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) affirme sans ambiguité un principe posé par des arrêts antérieurs – et cette fois c’est assez clair : désormais le principe selon lequel pour saisir la CEDH il faut avoir épuisé les voies de recours internes (appel […]
13
Avr
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LA NON REPRÉSENTATION D’ENFANT : LES MAMANS ATTAQUÉES AU PORTEFEUILLE La loi du 23 mars 2019 est venue créer deux mécanismes contraignants sur le parent qui doit présenter l’enfant à l’hébergement de l’autre parent. C’est peu à peu que l’on voit émerger l’application concrète bien préoccupante de ces mécanismes, raison pour laquelle nous faisons le point […]
Des avancées législatives comme jurisprudentielles arrivent enfin concernant les mauvais traitements sur mineurs. L’article 434-3 du code pénal qui incrimine la non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de quinze ans est désormais une infraction continue. La circulaire d’application du 3 septembre 2018 (page 11) précise explicitement que : « la définition de ce délit […]
04
Mar
Mar
LE DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ou le juge a t-il des oreilles ? Le juge des enfants doit entendre toutes les parties et accorder une audition au mineur qui sera assisté d’un avocat (un avocat des mineurs désigné par le Bâtonnier, même si théoriquement le parent pourrait choisir un avocat pour son […]
11
Fév
Fév
La loi du 7-2-2022 sur le placement d’enfant : révolution ou faux espoir ? La Loi n°2022-140 du 7 février 2022 vient de modifier l’article 375-3 du code civil, l’article qui est le « siège » du placement d’enfant puisque c’est sur le fondement de cet article que le placement d’un enfant hors de son milieu naturel peut être […]
08
Nov
Nov
RAPPORTS SOCIAUX FANTAISISTES POUR NE PAS DIRE … MENSONGERS La famille prend connaissance du Rapport rendu à la suite de l’évaluation de l’information préocupante (IP) – une restitution orale par les services sociaux – ou bien elle lit le Rapport de la MJIE (mesure judiciaire d’investigation éducative) (car elle va le consulter ou son avocat […]
02
Sep
Sep
Information préoccupante (IP), signalement, MIJE … qu’est ce qui est en train de nous tomber sur la tête ?? ———— Ce qui suit ne concerne que les parents bientraitants, ceux qui consultent notre site parce que la chasse est ouverte : les services sociaux leur courent après. L’ENFANCE AU CŒUR ne s’adresse jamais aux parents maltraitants, cela […]
ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES (AVEC L’ASE) L’article L223-1 du CASF (code de l’action sociale et des familles) permet d’éviter le tête à tête avec l’ASE. En effet les parents dont les enfants font l’objet d’une mesure « de protection de l’enfance » peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix (appartenant ou pas à une […]
QUOTIENT FAMILIAL, DÉDUCTION, RÉSIDENCE ALTERNÉE Du côté du fisc … L’article 194, 1 du code général des impôts (CGI) dispose que : « En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce […]