Il n’est pas possible de mettre en cause la responsabilité personnelle des juges. Mais quand la Justice se trompe et persiste dans son erreur et que le préjudice est là, que faire ?
L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire permet de mettre en cause l’Etat pour service défectueux de la Justice.
« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».
Mais que faut-il entendre par faute lourde ?
Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2001 (qui concernant la célèbre affaire dite « Grégory » du nom de l’enfant assassiné) la faute lourde se définit désormais comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».
L’exigence d’une faute lourde s’est donc assouplie puisqu’il est possible de mettre en cause l’Etat pour une succession de fautes qui, prises isolément ne seraient pas suffisantes, mais qui ajoutées les unes aux autres traduisent l’inaptitude du service public de la justice.
Attention : le justiciable qui assigne l’Etat (devant le tribunal de grande instance ou pour des demandes d’indemnisation inférieures à 10 000 euros devant le tribunal d’instance) doit avoir utilisé les voies de recours pour mettre fin au dysfonctionnement.
Mais si le dysfonctionnement perdure nonobstant ses recours, il peut assigner l’Agent judiciaire du Trésor (= l’Etat) devant la juridiction civile en visant le texte de l’article 141-1 du COJ (voir ci-dessus) en établissant les dysfonctionnements et surtout : son préjudice.
Bonjour Madame,
Je suis Victime d’une terrible Injustice et d’erreurs successives des juges. Mon enfant a été abusé sexuellement et remis chez son incesteur. Nous avons quelques aveux du pédo mais la juge a fait l’aveugle.
J’ai faillit mourir il y a quelques mois de tant d’acharnement judiciaire et les preuves flagrantes que les sociaux se sont Acharnés sur moi et ma famille.
Je suis une maman désemparée, j’ai été accusée de tout, même du handicap de mon enfant. Alors que c’est moi qui ai fait les démarches pour les soins car elle revenait dans des états extrêmement graves de retour de dvh. J’ai été accusé par l’incesteur de SAP, de folie, de syndrome de munchausen, etc.. Nos rôles ont été inversés car on me reproche d’avoir surréagit alors que j’étais seulement une maman très inquiète. En effet, mon enfant avait développé des troubles graves du comportement. La justice a suivi l’incesteur qui lui-même accuse son enfant âgé de trois ans de ses déviances sexuelles. S’il vous plaît, venez nous en aide.
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire.
Bien cordialement.
quel avocat est capable d assigner un juge ou l etat pour faute lourde ou dysfonctionnement
On était partie pour une demande éducatif et mon fils a était placer de suite