Que faire en cas de “faute lourde” commise par les juges ?

Il n’est pas possible de mettre en cause la responsabilité personnelle des juges. Mais quand la Justice se trompe et persiste dans son erreur et que le préjudice est là, que faire ?

L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire permet de mettre en cause l’Etat pour service défectueux de la Justice.

« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Mais que faut-il entendre par faute lourde ?

Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2001 (qui concernant la célèbre affaire dite « Grégory » du nom de l’enfant assassiné) la faute lourde se définit désormais comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».

L’exigence d’une faute lourde s’est donc assouplie puisqu’il est possible de mettre en cause l’Etat pour une succession de fautes qui, prises isolément ne seraient pas suffisantes, mais qui ajoutées les unes aux autres traduisent l’inaptitude du service public de la justice.

Attention : le justiciable qui assigne l’Etat (devant le tribunal de grande instance ou pour des demandes d’indemnisation inférieures à 10 000 euros devant le tribunal d’instance) doit avoir utilisé les voies de recours pour mettre fin au dysfonctionnement.

Mais si le dysfonctionnement perdure nonobstant ses recours, il peut assigner l’Agent judiciaire du Trésor (= l’Etat) devant la juridiction civile en visant le texte de l’article 141-1 du COJ (voir ci-dessus) en établissant les dysfonctionnements et surtout : son préjudice.

 

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