NOTE GÉNÉRALE SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Les chiffres de la maltraitance des enfants démontrent qu’en France la protection de l’Enfance n’est pas une question prioritaire et qu’elle ne fait pas de progrès substantiels – alors même que les dysfonctionnements observés au quotidien par les acteurs de terrain représentent un coût social et budgétaire extrêmement lourd pour un pays, qui plus est en crise.

L’enfant continue à être victime de maltraitance (physique, psychique et sexuelle) dans des proportions alarmantes et en constante progression ; la prise en charge du mineur victime est tellement imparfaite que l’adulte qu’il devient est très souvent un citoyen traumatisé et peu productif qui coûte socialement et médicalement.

Les moyennes des chiffres sont implacables, et indignes du pays des droits de l’Homme :

  • 422 enfants sont violés chaque jour alors même que l’INSEE révèle que seuls 11% des viols sont révélés et poursuivis.
  • le rapport CVS-ONDRP indique que le nombre annuel de victimes mineures recensé en 2012 était de 154 000 – s’agissant encore une fois de viols révélés et poursuivis.
  • une enquête de 2015 du Figaro montre que le nombre de viols de mineurs révélés aux autorités a augmenté de 20%
  • 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance
  • la prédation sur internet concerne 1 enfant sur 3 ; 750 000 prédateurs sont présents en permanence sur Internet selon les chiffres de l’ONU.
  • 98% des enfants ont été confrontés à un contenu choquant.

Ces statistiques catastrophiques aboutissent à ce que la France, qui a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que de nombreux protocoles additionnels, soit systématiquement pointée du doigt par les instances internationales telles l’ONU ou l’UNICEF pour ses manquements. La France n’est-elle pas classée 39ème sur  41 pays s’agissant du bien-être de l’enfant ?

La question qu’il convient de se poser est la suivante : comment les institutions françaises répondent-elles à cette demande de mesures de protection, de soins et de répression des agresseurs ? Rappelons que les enfants n’ont aucun moyen de se défendre par eux même !

Pourtant la réponse des institutions françaises est très imparfaite et un constat d’incompétence, de laxisme et d’inefficacité est fait par tous les acteurs de terrain.

Ces lacunes et dysfonctionnements (non exhaustifs) vont être énumérés (A) et suivront des propositions que formule L’ENFANCE AU COEUR dans certains domaines, pour tenter d’améliorer un système en lente mais constante régression (B).

 

  1. LES DYSFONCTIONNEMENTS

a) les placements

En 2013, pas moins de 288 300 enfants en France font l’objet de mesures de protection mises en place par les services « de protection de l’enfance ». Parmi eux la moitié sont placés en dehors du cercle familial. Le taux de placement en France ne cesse d’augmenter, il n’a jamais été plus élevé toutes époques confondues et est supérieur à tous les taux observés dans les autres pays européens.

Or en 2012, Pierre Naves, directeur de l’IGAS fait ce constat accablant, anticipé par de nombreuses associations : « un enfant sur deux ne devrait pas être placé » !

En France le placement est une vaste « question de gros sous » et les enquêtes réalisées sur cette question d’un intérêt humain essentiel, font apparaître que la thématique du placement abusif est une réalité.

Si certains placements sont d’une utilité indiscutable, 50% d’entre eux obéissent à des critères qui n’ont rien à voir avec l’intérêt de l’enfant mais avec la nécessité de faire fonctionner des foyers d’accueil ( enjeu économique et financier)

L’ASE absorbe un budget annuel égal à 20 milliards d’euros (toutes structures d’accueil confondues) alors que la moitié de cet investissement serait inutile !

Le scandale du placement abusif en France est un vrai sujet et une réserve d’économies budgétaires qu’aucun gouvernement compétent ne peut refuser de prendre en considération.

Toutes les solutions alternatives au placement en foyer doivent être utilisées :

  • tout d’abord celles qui n’ont aucun coût social et qui tombent sous le sens, à savoir la remise de l’enfant au parent protecteur ou à un membre de sa famille (une pratique qui n’est pas assez répandue, les juges estimant souvent à tort que le conflit parental impose un éloignement de l’enfant du foyer, ou bien donnant crédit au non-scientifique « syndrome d’aliénation parentale »)
  • le placement en familles d’accueil soigneusement contrôlées, dont le coût est de la moitié de celui d’un placement en foyer !

La France par les pratiques qui viennent d’être rapportées viole la Convention internationale des droits de l’enfant qui prévoit que la vie privée et le maintien du lien familial sont des droits absolus de l’enfant.

L’audition de l’enfant dans ces procédures de placement n’est que très rarement favorisée et subit le déficit que toute parole d’enfant victime subit dans notre système judiciaire.

b) l’inceste

L’inceste, qui concerne 70% des violences sexuelles, vient seulement d’être inséré dans le code pénal par une loi de 2016.

Ce retard à introduire cette infraction sous cette dénomination (il n’y était que sous la forme d’une circonstance aggravante) est le signe d’un déni culturel qui est symptomatique du retard à agir dans les domaines de la violence intra-familiale.

Pour autant la France ne s’empare pas de ce sujet, et aucune campagne d’information n’est faite. Certaines personnes « découvrent » ainsi, un jour et par hasard, que ce qu’elles subissaient était un délit ou un crime ! D’après l’AIVI 4 millions de personnes sont victimes d’inceste en France.

c) le laxisme judiciaire

– des peines trop légères

La réponse judiciaire aux crimes et délits commis contre les mineurs est à l’évidence insuffisante.

Les juridictions françaises sanctionnent faiblement les atteintes à l’intégrité du mineur, les peines avec sursis, souvent faibles, étant majoritaires.

La loi Taubira a aggravé cette situation puisqu’elle n’a pas prévu d’excepter les délits commis contre les mineurs du bénéfice de la contrainte pénale. De ce fait des délits pourtant graves qui ne sont punis que d’une peine inférieure à cinq ans (atteintes sexuelles, propositions sexuelles, abandon de famille etc) ne donnent lieu qu’à des peines légères et non privatives de liberté.

la détention d’images pédopornographiques

La pédocriminalité liée à la détention d’images pédopornographiques reste un délit peu puni puisque l’article 227-23 du code pénal exige que la détention de telles images soit faite en vue de leur diffusion.

De ce fait de « simples consommateurs » de ces images ne sont pas punis, alors même que derrière chaque photo pornographique d’un enfant, il y a la réalité d’un enfant victime, et qu’il est donc possible d’affirmer que la personne qui voit une image de cette nature commet une agression sexuelle ou un viol par procuration.

Là encore la France contrevient au protocole additionnel de la Convention relative aux droits de l’Enfant puisque les Etats signataires s’engageaient à qualifier de crime punissable par une peine de dix ans ferme l’utilisation de pédo-pornographie, sans établir de distinguo dans le texte sur l’utilisation personnelle ou en vue de sa diffusion.

La cyber-criminalité, en constante augmentation, est un fléau qui n’est pas assez combattu en France, preuve en est les faibles moyens et les faibles effectifs des équipes policières dédiées.

d) les signalements

L’obligation de signalement d’une maltraitance commise contre un mineur (article 434-3 du Code pénal) est mal connue du grand public.

Aucune communication ou information nationale en direction des citoyens n’est faite par les pouvoirs publics.

La crainte d’être l’objet d’une plainte pour dénonciation calomnieuse fait taire de nombreux citoyens et même des professionnels, alors même que l’article 226-10 du code pénal précise bien que l’élément constitutif du délit de dénonciation calomnieuse est la mauvaise foi, c’est à dire la connaissance du caractère mensonger des éléments dénoncés. Un signalement fait de bonne foi ne présente donc pas de risque !

La paralysie de l’obligation de signalement, en France, est à l’origine de drames épouvantables puisque les voisins, les professeurs, de nombreux témoins de la réalité vécue par des enfants victimes choisissent de se taire par peur.

Plus largement, la protection du lanceur d’alerte dans ces matières doit être impérativement organisée.

e) la loi de 2007 et ses manques, non corrigés par la loi de 2016 sur la protection de l’enfance.

Tous les professionnels ont pointé du doigt le concept fumeux « d’enfant en danger » mentionné dans la loi de 2007, loi qui a fait disparaître le concept de maltraitance.

Or la loi de 2016 n’a pas corrigé cette référence à une notion d’enfant en danger totalement floue et subjective, alors même que tous les acteurs de l’enfance avaient critiqué unanimement cette notion tout à fait a-juridique.

La loi de 2016 contient encore d’autres lacunes qui ne font que prolonger les insuffisances de la loi de 2007.

Cette grave lacune persistant sur le plan législatif constitue un verrou à la lutte contre la maltraitance : un fléau non défini ne peut que s’amplifier.

f) l’insécurité de l’école.

Les récentes affaires concernant l’Education nationale ont mis à jour l’insécurité des enfants dans des lieux où sévissent souvent des pédocriminels. Les mécanismes de transmission d’information entre les Parquets et les rectorats sont encore expérimentaux alors même que la modification des temps scolaires a généré une embauche mal contrôlée d’intervenants en milieux scolaires.

Il est inadmissible de constater que loin d’être un « sanctuaire de la République », l’école peut se transformer pour les enfants en un lieu de tous les dangers, comme les récentes dizaines d’affaires judiciaires l’ont démontré.

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. g) L’absence d’enquête ou d’étude gouvernemental sur la maltraitance d’enfants en France 

« Aucune enquête qui concernerait directement les enfants n’a encore vu le jour. Il s’agit là hélas d’une habitude en France, pays dans lequel le statut de l’enfant est devenu misérable loin d’être une personne».  Anne Tursz, Pédiatre, épidémiologiste, directeur de recherche à l’Inserm, 2011

 

 

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