ÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES
Un cadre national de référence a été mis au point pour les évaluations des informations préoccupantes (IP). Élaboré par la Haute autorité de santé (HAS), applicable depuis janvier 2021, il a comme objectif d’uniformiser les évaluations. Il est à destination de tout « évaluateur » potentiel en tête desquels, évidemment, la CRIP.
Composé de 8 documents, voici les types de conseils donnés au professionnels :
– conseils pour les entretiens avec les enfants/adolescents
– conseils pour les entretiens avec les parents
– informations pour les parents : modèles de courriers & contenu pour flyer type
– modèle de journal de bord pour l’évaluation
– présentation des acteurs concernés
– trame pour le recueil des informations préoccupantes
– présentation des modalités d’accueil et d’accompagnement en protection de l’enfance
– trame de rapport d’évaluation.
Quant à la méthodologie conseillée aux « évaluateurs » la voici :
– Évaluation de la situation (développement de l’enfant, scolarité, relations sociales, contexte de vie de l’enfant, réponses des parents aux besoins de l’enfant) ;
– Analyse globale de la situation partagée avec la famille ;
– Conclusion à l’issue de l’évaluation : synthèse finale des éléments recueillis et élaboration d’une préconisation sur les suites à donner.
Qu’en penser ?
L’idée n’est pas mauvaise, quand on connaît les rapports d’évaluation bâclés que l’on voit dans les dossiers, aux conséquences désatreuses – puisque le rapport d’évaluation d’IP est le premier pas vers le juge des enfants …
Pour autant, une bonne pratique conseillée c’est bien, mais des sanctions si elle n’est pas suivie, c’est mieux.
Or il n’y en a pas !
Dès lors, si le document est magnifique dans la forme, comprend un nombre de cases cochées et de pages impressionnant, mais autant de propos mensongers … les familles seront-elle davantage protégées dans leurs droits ? A l’inverse, pourront-elles demander la nullité de rapports qui ne suivraient pas cette « procédure » ? Non. Donc le statu quo menace. Pour autant, les avocats doivent invoquer le non respect des recommandations HAS s’ils voient des rapports d’évaluation « à l’ancienne ».