QUELS SONT LES DROITS DU PARENT QUI N’A PAS L’EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITÉ PARENTALE ?
(autorité parentale exercée exclusivement par un seul parent).
Un parent qui n’exerce pas une autorité parentale conjointe conserve quelques droits. C’est un genre de « droit d’information et de surveillance ».
Ces droits sont prévus par l’article 372-2-1 du code civil :
Article 373-2-1 :
« Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.
Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2. »
L’obligation qui incombe à ce parent dépourvu d’autorité parentale est donc prévue par l’article 371-2 du code civil, il s’agit de l’obligation de participer à l’entretien de l’enfant.
Article 371-2
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »
Attention : un parent qui n’a pas l’autorité parentale peut quand même obtenir un droit de visite et d’hébergement. De même, il peut contester devant un JAF les décisions importantes concernant l’enfant, qu’il considère contraires à l’intérêt de l’enfant.