la résidence habituelle des enfants et les droits respectifs des parents

MESURES PROVISOIRES 

Souvent, dans les procédures concernant la résidence habituelle des enfants et les droits respectifs des parents, un jugement « avant-dire droit » est rendu pour organiser le présent (les droits des parties et le lieu de vie des enfants) dans l’attente du dépôt de différents rapports d’expertise.

Peut-on faire appel de ces jugements avant dire-droit ? 

Non. En application des articles 544 et 545 du code de procédure civile les jugements qui se contentent d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire sans trancher dans leur dispositif une partie du principal ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Comme il est un peu difficile de savoir si une partie du principal a été tranchée ou pas dans le dispositif, un bon moyen pour le déterminer est de vérifier si le juge a dit qu’il y avait « sursis à statuer dans l’attente de » (dans l’attente des rapports).

L’intitulé du jugement « avant-dire droit » est aussi assez clair.

  • Article 544 : Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.
  • Article 545 : Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Un commentaire sur “la résidence habituelle des enfants et les droits respectifs des parents

  1. Laurence Voisin says:

    Bonjour,l’ASE vient d’ enlever le bébé de ma fille a la maternité sans que ses parents ne puissent rien faire , nous avons besoin d aide svp

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