Cette note porte tant sur les commentaires à la proposition de loi N° 799 relative à la protection de l’enfance, que sur des remarques issues de l’expérience quotidienne de L’ENFANCE AU CŒUR sur le terrain. SUR LA PROPOSITION DE LOI l’article 2 de la PPL prévoit le bilan annuel des formations continues Cette mesure est […]

L’ENFANCE AU CŒUR association Loi 1901 de protection de l’enfance, souhaite vivement réagir au projet de loi instituant la possibilité d’une contrainte pénale lorsqu’un délit est puni d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. L’institution généralisée de la contrainte pénale pour les délits punis par une peine inférieure ou égale à cinq ans […]