Article 375-3 du code civil
L’article 375-3 du code civil donne au juge des enfants une alternative au placement extérieur de l’enfant (c’est à dire au placement en institution/famille d’accueil). Voici le début de l’article :
Article 375-3
« Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l’autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. (…)
On remarque que le placement familial figure en bonne place (chez l’autre parent ou chez un autre membre de la famille) – ensuite vient le placement « chez un tiers digne de confiance ».
Ce tiers digne de confiance, appelé aussi en jargon « TDC » qui est-il ?
Il semble se définir par opposition à un membre de la famille … pourtant régulièrement on voit des grands-parents être désignés « TDC ».
Qu’y comprendre ? Comment être TDC ?
Le tiers digne de confiance est une personne tiers à la famille ou membre de la famille, et tant pis si le texte de l’article 375-3 du code civil aurait pu être plus clair.
Le TDC peut se voir verser une allocation par l’aide sociale à l’enfance, il doit pour cela avoir cette qualité (de tiers digne de confiance) aux termes du jugement ou de l’Ordonnance.
C’est finalement là que se niche l’ambiguité : le membre de la famille chez qui le placement est fait peut être « seulement » membre de la famille – et dans ce cas il est désigné comme tel et non pas TDC, il ne perçoit donc pas d’allocation.
Mais si le membre de la famille est désigné comme TDC, il peut faire la demande d’allocation.
C’est donc cette allocation qui peut faire qu’un membre de la famille demande à être TDC, s’il y pense …
Pour être tiers digne de confiance, encore faut-il en faire la demande, et une véritable demande : en d’autres termes il faut présenter une requête au juge des enfants. C’est la même chose pour le membre de la famille qui veut se voir confier l’enfant.
Il ne faut pas seulement écrire au juge pour prendre des nouvelles de l’enfant, ou pour dire qu’on s’intéresse à lui, ou toute autre formule vague qui rend confuse la démarche.
Si la démarche n’est pas une demande formelle, le juge des enfants ne convoquera pas son auteur et il n’y a aucune chance d’être désigné TDC ou d’obtenir que l’enfant fasse l’objet d’un placement familial.
L’ENFANCE AU CŒUR est souvent destinataire de demandes d’informations de familiers de l’enfant disant qu’ils n’ont pas été convoqués, que le juge ne leur a pas répondu, que l’enfant a été placé à l’ASE alors qu’il aurait pu être placé chez eux …
Nous répondons : « en avez-vous fait la demande ? Avez-vous visé l’article 375-3 du code civil en proposant le placement chez vous, que ce soit en tant que membre de la famille ou en tant que tiers digne de confiance ? »
Il nous est répondu : « oui, j’ai écrit » et quand nous prenons connaissance de la copie de la lettre envoyée, nous nous rendons compte qu’aucune demande au sens légal n’a été faite.
Le juge des enfants ne peut pas convoquer toutes les personnes qui pour une raison ou une autre lui écrivent : les parents ne pourraient tolérer cette atteinte à leur vie familiale et privée puisque dès lors qu’elles seraient convoquées, toutes ces personnes deviendraient parties à la procédure et sauraient tout du dossier !
C’est pourquoi le juge des enfants ne convoque que les personnes qui font une demande spécifique.
Ceux qui peuvent éviter le placement d’un enfant en foyer ou famille d’accueil en proposant de le prendre chez eux, doivent en faire une demande claire et argumentée auprès du juge des enfants afin qu’elle soit examinée. Le plus simple est qu’ils fassent référence au texte de loi (article 375-3 du code civil).
Il serait souhaitable que les placements « extérieurs » d’enfants soient moins nombreux que les placements par maintien des enfants dans une structure familiale ou du moins familière. Si tel est leur intérêt, bien entendu.
Je souhaiterais faire une demande de tiers digne de confiance pour ma nièce est né le 05/02/2004 sylvia clisante quelles sont les démarches à faire
Bonjour,
Comme nous l’expliquons dans cet article, il faut que vous fassiez un courrier en LRAR au juge des enfants et sur vous visiez l’article 375-3 du code civil en demandant le placement de l’enfant chez vous en tant que tiers digne de confiance. Vous précisez que vous êtes la tante.
Le plus important étant de faire la demande en précisant que vous faites cette demande sur la base de l’article 375-3 du code civil. Le juge est alors tenu de vous recevoir.
Bonjour,
Je suis ass.fam. et souhaiterais avoir un modèle de courrier pour devenir tiers digne de confiance pour un enfant que j’accueille depuis qu’il a 2 mois , il a aujourd’hui 8 ans.
Merci
Bonjour,
Comme nous l’expliquons dans cet article, il faut que vous fassiez un courrier en LRAR au juge des enfants et sur vous visiez l’article 375-3 du code civil en demandant le placement de l’enfant chez vous en tant que tiers digne de confiance.
Il n’y a pas de modèle type, le plus important étant de faire la demande en précisant que vous faites cette demande sur la base de l’article 375-3 du code civil. Le juge est alors tenu de vous recevoir
Avec mon épouse nous sommes TDC depuis deux ans et nous avons une mesure d’AEMO. Nous avons la garde de nos petits enfants (12 et 14 ans) pour la troisième année et jusqu’au 21 Juillet 2022. Si tout s’est bien passé au début, nous estimons que l’éducatrice qui nous suit devient de plus en plus intrusive dans notre vie et que cela apporte plus de perturbations à nos petits enfants que de soutient. Comment peut on faire pour annuler cette AEMO ?
Bonjour,
Je souhaiterais devenir le TDC de confiance d’un ado que j’accompagne et qui est aujourd’hui placé en foyer.
Ce jeune est partie prenante de ce projet, mais ne souhaite pas coupé complétement le lien avec le foyer, savez vous si je peu être sont TDC et qu’il reste placé à temps partiel quelque jour par semaine au foyer, pour ne pas lui faire une rupture complète de plus ?
le juge des enfants m a nommé tiers digne de confiance depuis le 10 Septembre 2020 par jugement et suite a ma demande?, je voudrai savoir mon role exact , puisque la maman ne s’occupe pas du tout de sa fille comme avait demandé le juge, je devais l’épauler et de veiller à ce qu’elle ne parte pas n importe où avec sa fille, qu’elle a de mauvaises fréquentations stupéfiants….
Si le père vient voir sa fille est ce que j’ai le droit de la laisse partir avec lui…. Depuis le jugement il n ‘ a pas chercher à me joindre ni de joindre l’éducateur …. il est comme la maman , ils ne vivent pas ensemble …. la mère est chez moi et le père vie à 200 kms est ce que je peux demander au juge en ce qui concerne le père qu’il voit sa fille dans un endroit spécialisé sur surveillance ?
pourriez vous m informer, je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Mme CHATEL
bonjour
Je ferai une demande prochainement pour mon neveu. J’aimerai savois comment se passe la procédure. Est ce qu’il y a un enquête faite sur vous ? Est-ce que les services sociaux viennent chez vous? Pouvez-vous s’il vous plait m’expliquer la procédure
En vous remerciant d’avance de votre retour
Cordialement
Jacqueline
Bonjour,
Bien-sûr, il y a une enquête qui est faite et les services sociaux viendront forcément chez vous pour vérifier que les conditions matérielles sont réunies pour bien accueillir l’enfant. Pour la procédure à suivre, elle est très bien expliquée sur notre site, (https://lenfanceaucoeur.org/qui-est-le-tiers-digne-de-confiance/ ) il faut écrire un courrier RAR au juge des enfants et lui expliquer vos motivations, et pourquoi l’intérêt de l’enfant est d’être chez vous. écrivez ce courrier en RAR, le juge devrait ensuite vous recevoir.
Ma petite fille de 14 ans vit a mon domicile depuis longtemps et est a ma charge. Sa maman est dite personne vulnérable. Mon petit fils son 2eme enfant est en famille d’accueil. Elle est sous curatelle.
J’ai fait une demande tiers digne de confiance qui n’a pas aboutie. L’avocat n’a pas fait le nécessaire, a savoir qu’il a en sa possession les lettres des parents qui m’autorisent a prendre l’enfant en tdc.
Je ne sais plus ou m’adresser pour m’aider. La juge des enfants connaît ma demande ainsi que l’Ase, personne ne bouge.
Bien honorer toutes les visites avec votre petit-fils ? Demander à augmenter vos droits de visite puis d’hébergement ? Refaire régulièrement un dossier de demande de tiers-digne-de-confiance patiemment ? Bon courage.