La non représentation d’enfant

LA NON REPRÉSENTATION D’ENFANT : LES MAMANS ATTAQUÉES AU PORTEFEUILLE

La loi du 23 mars 2019 est venue créer deux mécanismes contraignants sur le parent qui doit présenter l’enfant à l’hébergement de l’autre parent. C’est peu à peu que l’on voit émerger l’application concrète bien préoccupante de ces mécanismes, raison pour laquelle nous faisons le point aujourd’hui. Ces deux mécanismes sont censés empêcher les mères – disons-le carrément – de commettre le délit de non représentation d’enfant. C’est ainsi que le juge aux affaires familiales (JAF) peut prescrire une astreinte et/ou une amende civile. 

C’est prévu par le nouvel article 373-2-6 du code civil qui dispose :

(…)

Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables.

Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. »

Les mères sont donc prises au portefeuille et peuvent se retrouver ruinées par le mécanisme de l’astreinte ! Nous avons vu une maman qui subissait une astreinte de 100 euros par jour ! Alors certes il faut faire liquider une astreinte et pour la faire liquider (c’est à dire faire payer la maman) le père doit saisir le juge de l’exécution (JEX). Le JAF peut aussi se réserver sa liquidation, dans certains cas (article L131-3 du CPC). Mais attention, le JAF peut prescrire une astreinte définitive, c’est à dire que son montant ne pourra pas être modéré ! Le seul échappatoire : que la maman prouve qu’elle avait un motif à ne pas exécuter son obligation – ce qui l’oblige à faire face à une nouvelle procédure, à se défendre, et à risquer de perdre.

Le chemin du parent protecteur est donc en sus des obstacles habituels, obstrué par ce mécanisme pervers de l’astreinte.

Il y a aussi, dans cet article, l’amende civile, qui a au moins le mérite d’être limité dans son montant.

Mais quand même ! Les poursuites pour non représentation d’enfant sont déjà un cauchemar pour les parents protecteurs, en général les mamans, et impliquent aussi le risque des dommages intérêts à devoir verser :  avaient-elles besoin de cette menace financière supplémentaire « anticipée » qui peut aboutir à leur RUINE ??