La loi portée par Perrine Goulet : entre constats partagés et effets préoccupants
La loi portée par Perrine Goulet et adoptée en première lecture le 29 janvier 2026 part de bons sentiments, de constats certains. Mais elle n’est pas, comme on a pu le croire, limitée à l’ordonnance de protection du mineur (sur laquelle je reviendrai). Elle est de ce fait pleine de surprises, bonnes et mauvaises.
En attendant son adoption définitive prévisible (adoptée en première lecture, elle partira au Sénat qui l’adoptera à coup sûr …), la lire est fastidieux mais indispensable (un projet de loi modifie par petits renvois successifs aux articles concernés, qui ne sont pas tous issus du code civil puisque le CASF est également concerné, c’est ce qui rend la lecture très compliquée).
Une fois ces difficultés franchies, on constate d’une part que ce qui semble nouveau – parfois ne l’est pas, et que d’autre part ce qui est ajouté pourrait se révéler légèrement calamiteux.
Une confirmation de pratiques existantes
Pour ce qui est d’enfoncer la porte juridique déjà ouverte, voici : la loi va dire clairement ce qui est déjà la pratique et que plus personne ne remet sérieusement en cause.
Par exemple : dire clairement que le juge des enfants jusqu’à la main levée du placement décide des modalités d’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé n’est pas nouveau.
Le juge des enfants est déjà le maître à bord pendant toute la mesure de placement, ce n’est pas la décision du juge aux affaires familiales (si elle existe) qui s’applique, elle est de facto suspendue.
Jusque-là donc, rien de nouveau.
dessaisissement du JAF : une impasse juridique majeure
Cependant, ce qui intrigue est la mention du texte adopté qui indique
« le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu’il exerce en application des articles 373-2-6 et 373-3 ».
Cela semble tout à fait radical !
Car si les parents, antérieurement au placement, ne disposaient pas d’une décision JAF, ou si un parent souhaite la faire modifier, comment saisir le JAF pendant le placement puisqu’il est « dessaisi » ?
De ce fait, quid de leur situation familiale, de la répartition des droits de chacun une fois le placement terminé ? Quid de la fixation de la résidence habituelle, alpha et oméga de la vie d’un enfant ?
Faute que le JAF statue, ou modifie le jugement préexistant, les droits parentaux sur l’enfant ne seront pas fixés ou modifiés, et dès lors le juge des enfants aura toute latitude pour faire se poursuivre le placement !
En effet il ne saura pas dans quelle situation familiale il « remet » l’enfant, et même … à quoi !
C’est illogique et problématique, sachant que le problème se pose déjà (on déplore en effet que certains JAF ne veuillent pas se saisir ou statuer tant qu’il y a placement).
Cette question aurait donc au contraire gagné à être résolue en laissant la compétence pleine et entière du JAF, au lieu de le dessaisir purement et simplement.
Car faute de pouvoir avoir fait trancher leur situation familiale en amont et pendant le placement s’il y a lieu, les parents se retrouvent alors démunis.
À moins, mais rarement, qu’ils ne s’entendent à ravir et puissent prendre paisiblement un accord pour déterminer ce qu’il en sera de leur vie de famille. Et encore … il faudrait que l’accord puisse être homologué sans trop attendre, par le JAF.
Le juge des enfants face à une situation familiale non réglée se retrouvera dans une impasse.
Cette loi aggrave donc la situation, et largement.
Or dans une impasse, un juge maintient sa décision, et donc le placement se poursuivra … la situation familiale peut alors virer à l’absurde !!
Le retour inquiétant de l’enfant « arbitre »
Ce n’est pas tout. La lecture de ce projet de loi adopté est inquiétante à d’autres égards.
En effet voilà revenu l’enfant « arbitre ».
Le projet de loi indique que l’enfant « victime de violence » et qui fait l’objet d’un placement doit donner son consentement pour les visites de ses parents « même pour les visites en présence d’un tiers ».
Rien n’est précisé sur lesdites violences (avérées, alléguées, suspectées) ni sur l’âge de l’enfant … et la jurisprudence actuelle sur le fait de ne pas conditionner les droits des parents au consentement de l’enfant (manipulable etc) est donc bel et bien balayée !
La médiatisation, tout à coup, paraît n’avoir aucune vertu.
Cette médiatisation, si chère au cœur des juges des enfants, qui paraît-il est le lieu sûr par excellence, lieu d’un travail éducatif de grande qualité, n’a plus aucun rôle à jouer !
Vu l’influence des lieux d’accueil sur les enfants, demander que l’enfant donne son consentement est une gageure, une illusion. C’est d’une naïveté confondante.
Et quand on ne sait rien des violences … c’est pire encore. Leur existence semble supposée ?!
Un pouvoir renforcé du procureur et des placements confortés
Si on ajoute le pouvoir renforcé du procureur en matière de placement et sa possibilité d’écarter le ou les parents immédiatement de la vie de l’enfant, on est inquiet : la messe semble déjà dite, revenir à de la modération sera difficile.
On reste donc perplexe : les placements ont encore de beaux jours devant eux, alors que l’Assemblée nationale voulait en finir !!!
Le juge des enfants sort gagnant de la partie, l’ASE accroît son influence.
Des avancées en aval, un angle mort en amont
Pour le reste des mesures, à savoir le contrôle des lieux de placement quels qu’ils soient, l’âge du jeune majeur revu à la hausse, l’accès aux avantages de la SS pour les enfants chez les tiers dignes de confiance, pourquoi pas, en effet, cela semble aller dans le bon sens.
Mais tout cela a vocation à s’appliquer en aval.
En amont, fermer le robinet des placements est encore une fois renvoyé aux calendes grecques.
Pourquoi pas mettre en place un juge de la famille qui serait a la fois JAF et JE cela aurait plus de sens je pense que les décisions serait prise ensemble et peut être que cela irai plus dans l intérêt de l’enfant car là il y a un juge pour l enfant et l autre juge pour l arbitre pour les parents. Les audiences serait composé d un juge des enfants et un juges des affaires familiales et ça éviterait d égorger les tribunaux avec des procédures différé.