Témoignage de notre avocate référent
J’ai été invitée à participer à la table ronde organisée par le député Olivier Marleix sur le thème : « La procédure devant le juge des enfants répond-elle aux critères du “procès équitable” ? » C’était le 14 mai à l’Assemblée nationale, et différents intervenants étaient présents, parmi lesquels des confrères avocats et Monsieur Gebler, président de la Chambre des mineurs à la Cour d’appel de Paris.
J’ai répondu sans détour à la question posée : non, la procédure actuelle ne garantit pas un procès équitable au sens du droit européen, notamment en ce qui concerne le principe de l’égalité des armes.
Le critère de placement d’un enfant, à savoir « le danger » (article 375 du Code civil), est flou et subjectif. Or, un concept juridique mal défini ouvre la voie à des interprétations arbitraires. Il est urgent de substituer à cette notion vague la définition rigoureuse de la maltraitance telle qu’établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
On m’a ensuite demandé si le juge était suffisamment indépendant de l’ASE pour évaluer les situations. Là encore, ma réponse est non. Les rapports des travailleurs sociaux font foi comme s’ils étaient gravés dans le marbre. Leur influence est écrasante, alors même qu’aucune preuve n’est exigée de leur part, tandis que les éléments apportés par les parents sont régulièrement ignorés.
La question suivante portait sur le fait que l’ASE fait la demande, l’exécute et l’évalue. J’y ai répondu de la même manière : oui, la toute-puissance de l’ASE la place en situation de conflit d’intérêts. Les associations privées, chargées des mesures d’investigation, récupèrent souvent les suivis éducatifs qu’elles ont elles-mêmes recommandés. Et les grandes associations ont besoin d’un certain volume de mesures pour fonctionner et justifier leur financement. Ce mélange des genres aboutit à l’inflation de mesures que nous connaissons. Lisez les rapports d’activité de ces associations : vous n’y verrez aucune différence avec le bilan d’une société commerciale, ai-je dit très clairement.
À la question « Quelle part pour les parents ? Assiste-t-on à une logique “pot de terre contre pot de fer” ? », j’ai répondu oui. Les parents sont en situation de faiblesse face à l’institution. Ils souffrent d’une présomption de culpabilité, leurs moyens d’être entendus sont fragiles, leurs droits ténus. Visites médiatisées systématiques : qui accepterait de voir ses enfants seulement 12 heures par an ? C’est pourtant le lot des parents d’enfants placés.
Les parents d’enfants porteurs de troubles du neuro-développement sont trop souvent considérés comme défaillants, alors même que l’ASE n’a ni compétence médicale, ni formation adaptée à ces problématiques, et produit parfois des affirmations totalement infondées.
Enfin, la question des recours a été posée. J’ai répondu qu’ils sont, dans bien des cas, illusoires. Il faut compter plusieurs mois avant une audience d’appel. Les délégations d’autorité parentale se multiplient comme des champignons, sans possibilité réelle de contestation. Les recours contre les rapports des services sociaux sont de véritables parcours du combattant, à tenter en s’exposant à de nouveaux coups.
Voilà ce que j’ai dit et expliqué. J’ai formulé des propositions sur de nombreux points dans mon livre, » PLACEMENTS ABUSIFS D’ENFANTS une justice sous influences » auquel je renvoie ici https://lenfanceaucoeur.org/placements-abusifs-une-justice-sous-influences/
Je vais rédiger une note les reprenant point par point à destination d’Isabelle Santiago et d’Olivier Marleix, que je remercie pour leur attention et leur action.
Bonjour,
De quelle commission s’agit t-il, il y en a une pelletée le 14 mai à l’assemblée nationale ?
Merci
Non le conseil départemental l ase et juge des enfants sont ensemble, deux ans j ai pas vu mes enfants mon avocat se bat avec acharnement je suis accusé de tout aliénation, abus sexuels etc etc j ai pu démontrer tout ceux qui ce passe sa venait du foyer l effet de groupe la je me retrouve à être envoyé a une psychologue et psychiatre j ai donc demande à mon avocate de récuser le juge des enfants la cause elle est pas impartial,on est pas écoute on nous détruit ,mon fils et mes trois filles se font du mal il nous réclame mais la mecs dit que les enfants nous réclame pas de plus j ai enquête sur le directeur du foyer il as été accusé de maltraitance il as bénéficié la présomption d innocence moi pas je continue le combat a rester en vie et récupère mes enfants j apporte mon témoignage
Merci, merci, merci, merci………………………………………………………
Peut on demander la mise en place d’un médiateur externe à lase nommé dans chaque département et qui recevrait les familles afin de mettre à plat les dysfonctionnements et d’y remédier en vue du retour à la maison des enfants merci
Voilà une excellente idée! Un genre de défenseur des droits des enfants qu’on pourrait rencontrer irl, sans la présence toxique des sbires de l’ASE. On lui parle, et on est écouté. On lui présente des documents, il les lit. Le rêve! Ecrivez aux députés, écrivez partout pour propager votre idée. Elle pourrait être entendue!
Bonjours j ai mon petit fils qui a rencontré une femme qui avait un bébé de 3 mois le 29septembre 2022. La seu leur a enlevé leur bébé qui avait 18 mois. Pour des on dit son en quette depuis elle le voit tout les 15jous 1heure et lui seulement tout les 6 semaine on médiatisé l enfants a quatre ans maintenant moi je ne le vois plus ils ont une odience au mois de juillet pour savoir s il leur rendre ou pas pourriez vous me dire qu est qu ils peuvent faire pour le récupérer merci
Bonjour, je me permets de vous demander une chose très précise : est-ce que les AS au cours d’une enquête sociale ont le droit d’inviter un enfant (16 ans) à venir les rencontrer, sans avoir demandé aux parents, ni même averti. L’enfant a été invité par texto. Merci beaucoup de votre retour.
Merci pour votre intervention qui est tout a fait ce que je vis au quotidien avec ma petite fille. Je ne sais pas comment faire bouger l’ASE, je vais prendre un avocat pour essayer de faire bouger les lignes.
Mais je m’interroge sur le rôle de l’ASE vis a vis du bien être de l’enfant….