TIERS DIGNE DE CONFIANCE OU MEMBRE DE LA FAMILLE ?
Quelle différence ?
L’article 375-3 du code civil indique que le juge des enfants peut confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (et bien sûr qu’il peut le confier à l’ASE, mais tel n’est pas le sujet de cette note).
Beaucoup de personnes s’interrogent : une grand-mère doit-elle demander que l’enfant lui soit confié en tant que « tiers digne de confiance » ou bien en tant que « membre de la famille » ?
Il faut savoir que le tiers digne de confiance désigné comme tel par un jugement peut percevoir une aide (un « soutien »). Il était en 2017 d’environ 17 euros par jour et son attribution est faite par le chef de service territorial de l’aide sociale après constitution du dossier par l’intéressé (article 228-3 du CASF), durée : 1 an révisable.
Il en résulte que se contenter d’être membre de la famille à qui est confié un enfant est moins « avantageux » qu’être désigné « tiers digne de confiance » par le juge.
Alors pourquoi l’article 375-3 du code civil a t-il distingué le tiers digne de confiance du membre de la famille ? Sans doute par économie, le membre de la famille qui accueille l’enfant sans statut de tiers digne de confiance ne pourra pas prétendre à ce soutien financier. C’est une supposition.
En pratique, nous avons constaté que le juge des enfants attribue le plus souvent le statut de tiers digne de confiance au membre de la famille auquel il confie l’enfant – même si la loi fait un distinguo.
Dès lors, nous conseillons que le membre de la famille qui est candidat pour se voir confier l’enfant, le demande en qualité de tiers digne de confiance.
Article 375-3 :
« Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l’autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. (…)
Bonjour ,
Je souhaite être en contacte par Vous.
J ai besoin de vous en urgence. S il vous plaît.
Nos enfants ont été placés depuis le 2 octobre 2022, du jour au demain (4ans et 1ans). Mon fiancé est autiste Asperger. Jusqu’au mois de Mars (6mois). J allaite exclusivement le bébé depuis sa naissance. Je l ai vu mon bébé le 13 Octobre (à l antenne de pôle d enfance) complètement déboussolé, hésitante.
Mon cœur est brisé ainsi mon fiancé.
Bien à vous.
Bénédicta. R
Pourriez vous me donner l article des droits de l accompagnement des parents lors de placement d enfants merci.
Grand mere de 2 ENFANTS PLACES EN FAMILLE D ACCUEIL 3ANS ET5 ANS SEPARES JE VOUDRAIS DEMANDER LE STATUT DE TIERS DIGNE DE CONFIANCE MAIS ETANT EN ACTIVITE ( INFIRMIERE LIBERALE ) SUR MON TEMPS LIBRE UN WEEK END SUR 2 UNE SEMAINE PETITES VACANCES ET PLUS L ETE .
EST CE POSSIBLE? SI OUI QUELLES SONT LES DEMARCHES ? DOIS JE PRENDRE UN AVOCAT,
REMERCIEMENTS
Bonjour,
Mes enfants sont placés chez un TDC avec qui je n’ai aucun échange, aucune communication. Depuis que je me suis pris la tête avec la TDC (qui est mon ex belle-mère) ma fille s’éloigne de moi de semaine en semaine. Quel recours ? Je ne compte pas attendre que ma fille me tourne complètement le dos pour agir.
Bonjour, je viens de vous lire. Je suis dans une situation très semblable à la votre.
Serait il possible d’échanger avec vous ?
Voilà mon profil fb
https://www.facebook.com/salyah.evn
Cordialement.
Nous sommes tiers dignes de confiance pour nos trois petits-enfants et le juge des enfants (JE) vient de confirmer cette statut pour la troisième année consécutive.
Ceci est accompagnée d’une mesure d’AEMO suivie par l’ASE : mais celle-ci, au vu des conditions qu’elle juge exceptionnelle d’accueil de nos petits-enfants, propose de la transformer en AED.
Par ailleurs, il nos est conseillé de faire une demande de délégation des droits familiaux, auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour laquelle le JE a déjà précisé qu’il interviendrait favorablement.
Dans ce cas à partir de la prochaine audience, la juge des enfants n’aurait plus à intervenir, les enfants nous seraient confiés définitivement … et le statut de tiers digne de confiance ne serait plus attribué par le JE. Celui-ci nous conseille donc de prendre un avocat et de demander ce statut au JAF.
Après trois années de (trop) bons et loyaux services, nous sommes surpris qu’en récompense, on perde le statut TDC + AEMO pour se retrouver peut-être sans indemnité de TDC qui pourtant nous aide énormément au quotidien. Ou peut-être à l’obtenir (?) mais en payant les indemnités dûes à l’avocat qui ne sont pas négligables (au moins 4 000 € ?)
La procédure auprès du JAF pour obtenir l’indemnité de TDC est-elle habituelle ? Quelle chance d’obtenir une réponse favorable ?
Merci de votre aide.
Merci pour cet excellent article. Tout est clair, bien expliqué. J’ai suivi vos conseils et adressé ma demande de TDC au juge des enfants en janvier 2024. Après enquête notre demande vient d’aboutir. Mon neveu, placé à l’ASE (en famille d’accueil) en septembre 2023 va rejoindre notre foyer la semaine prochaine. Il est ravi et nous aussi