LES MÈRES ET LES GENDARMES
Un parent ou le juge aux affaires familiales peut, depuis la loi du 23 mars 2019, demander le concours de la force publique (policiers/gendarmes) pour faire appliquer les décisions concernant les droits de visite et d’hébergements et les droits de « garde » sur les enfants résultant d’une décision de justice (et même d’un divorce amiable). C’est l’article 373-2 du code civil qui le prévoit, dont nous citons un alinéa :
« (…) A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
On imagine parfaitement le cas que cela désigne, à savoir la mère qui ne présente pas ses enfants au père – celui-ci peut théoriquement se présenter chez elle encadré de gendarmes ! Evidemment c’est prévu à titre exceptionnel et le Parquet n’autorisera pas tous les pères systématiquement à solliciter le concours de la force publique. Notons par symétrie, que si un père ne restitue pas les enfants à la mère chez qui se trouve la résidence habituelle, celle-ci pourra en faire de même.
Mais ne nous voilons pas la face, le cas qui sera le plus utilisé sera certainement le premier cité.
Voilà, la judiciarisation de la vie de famille s’accentue au fil des réformes. Pour les enfants, les traumatismes multiples sont à prévoir. Pour les mamans, le stress prévisible est toujours à la hausse … Il sera intéressant de voir si cette possibilité donnée par la loi est utilisée selon la « parité » !