QUI EST LE « TIERS DIGNE DE CONFIANCE » ?

L’article 375-3 du code civil donne au juge des enfants une alternative au placement extérieur de l’enfant (c’est à dire au placement en institution/famille d’accueil). Voici le début de l’article :

Article 375-3

« Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

1° A l'autre parent ;

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

 

4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;

5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. (…)

On remarque que le placement familial figure en bonne place (chez l’autre parent ou chez un autre membre de la famille) – ensuite vient le placement « chez un tiers digne de confiance ».

Ce tiers digne de confiance, appelé aussi en jargon « TDC » qui est-il ?

Il semble se définir par opposition à un membre de la famille … pourtant régulièrement on voit des grands-parents être désignés « TDC ».

Qu’y comprendre ? Comment être TDC ?

Le tiers digne de confiance est une personne tiers à la famille ou membre de la famille, et tant pis si le texte de l’article 375-3 du code civil aurait pu être plus clair.

Le TDC peut se voir verser une allocation par l’aide sociale à l’enfance, il doit pour cela avoir cette qualité (de tiers digne de confiance) aux termes du jugement ou de l’Ordonnance.

C’est finalement là que se niche l’ambiguité : le membre de la famille chez qui le placement est fait peut être « seulement » membre de la famille – et dans ce cas il est désigné comme tel et non pas TDC, il ne perçoit donc pas d’allocation.

Mais si le membre de la famille est désigné comme TDC, il peut faire la demande d’allocation.

C’est donc cette allocation qui peut faire qu’un membre de la famille demande à être TDC, s’il y pense …

Pour être tiers digne de confiance, encore faut-il en faire la demande, et une véritable demande : en d’autres termes il faut présenter une requête au juge des enfants. C’est la même chose pour le membre de la famille qui veut se voir confier l’enfant.

Il ne faut pas seulement écrire au juge pour prendre des nouvelles de l’enfant, ou pour dire qu’on s’intéresse à lui, ou toute autre formule vague qui rend confuse la démarche.

Si la démarche n’est pas une demande formelle, le juge des enfants ne convoquera pas son auteur et il n’y a aucune chance d’être désigné TDC ou d’obtenir que l’enfant fasse l’objet d’un placement familial.

L’ENFANCE AU CŒUR est souvent destinataire de demandes d’informations de familiers de l’enfant disant qu’ils n’ont pas été convoqués, que le juge ne leur a pas répondu, que l’enfant a été placé à l’ASE alors qu’il aurait pu être placé chez eux …

Nous répondons : « en avez-vous fait la demande ? Avez-vous visé l’article 375-3 du code civil en proposant le placement chez vous, que ce soit en tant que membre de la famille ou en tant que tiers digne de confiance ? »

Il nous est répondu : « oui, j’ai écrit » et quand nous prenons connaissance de la copie de la lettre envoyée, nous nous rendons compte qu’aucune demande au sens légal n’a été faite.

Le juge des enfants ne peut pas convoquer toutes les personnes qui pour une raison ou une autre lui écrivent : les parents ne pourraient tolérer cette atteinte à leur vie familiale et privée puisque dès lors qu’elles seraient convoquées, toutes ces personnes deviendraient parties à la procédure et sauraient tout du dossier !

C’est pourquoi le juge des enfants ne convoque que les personnes qui font une demande spécifique.

Ceux qui peuvent éviter le placement d’un enfant en foyer ou famille d’accueil en proposant de le prendre chez eux, doivent en faire une demande claire et argumentée auprès du juge des enfants afin qu’elle soit examinée. Le plus simple est qu’ils fassent référence au texte de loi (article 375-3 du code civil).

Il serait souhaitable que les placements « extérieurs » d’enfants soient moins nombreux que les placements par maintien des enfants dans une structure familiale ou du moins familière. Si tel est leur intérêt, bien entendu.