Comment déterminer le domicile du mineur ?

Au moment de solliciter une délégation d’autorité parentale, ou au moment de prendre en compte le domicile du mineur pour tout autre procédure (civile ou pénale) ou pour toute décision – notamment de scolarisation - cette notion peut se révéler compliquée en cas de séparation des parents ou en cas de placement.

Or une erreur et le tribunal saisi peut se révéler n’être pas le tribunal compétent, ou bien la demande faite ou la décision prise sont erronées.

Pour répondre à cette question il faut distinguer plusieurs cas :

- Quand le mineur a ses deux parents domiciliés en un même lieu, le domicile du mineur se trouve de droit au domicile de ses parents, peu importe sa résidence effective.

- Quand le mineur a un seul parent, soit que l’autre parent soit décédé, soit que sa filiation ne soit pas établie à l’égard de ce parent (en général le père), son domicile est chez ce parent, peu importe sa résidence effective

- Quand le mineur a ses deux parents mais que ceux-ci ont des domiciles distincts, le domicile du mineur est chez celui avec lequel il réside à condition que cette résidence ne résulte pas d’une voie de fait.

- Quand le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire alors que ses parents conservent l’exercice de l’autorité parentale, soit par une décision du juge des enfants (assistance éducative) soit exceptionnellement par le juge aux affaires familiales (article 375-3 du code civil), il est possible de considérer que le mineur conserve son domicile légal, mais de nombreuses décisions optent pour considérer que l’enfant est dépourvu de domicile légal et qu’il est donc domicilié au lieu de son principal établissement, donc chez le tiers qui l’a accueilli.

Quand le mineur n’a plus ses parents (parents décédés ou filiation non établie), il est domicilié chez son tuteur et s’il est pupille de l’Etat il est domicilié au siège du service départemental d’aide à l’enfance.